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Êtes-vous au fait des changements à venir dans la réforme de la Loi sur les Normes du Travail?

Le projet de Loi No176 intitulé la Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives principalement afin de faciliter la conciliation «famille-travail» a été déposé à l’Assemblée Nationale en mars dernier. Ce projet porte sur des sujets d’importance et d’actualité chez plusieurs employeurs au Québec.

Voici l’essentiel de certaines des modifications législatives importantes proposées par ce projet de loi, qui reste encore à être adopté :

I – La responsabilité de l’administrateur ou du dirigeant de la personne morale :

  • Dans le contexte d’une poursuite pénale pour violation de la LNT par une personne morale ou ses représentants, l’administrateur ou le dirigeant de la personne morale sera présumé avoir commis lui-même une infraction, à moins d’établir qu’il a fait preuve de diligence raisonnable.

II – Du nouveau en matière de harcèlement psychologique :

  • Obligation pour l’employeur d’adopter une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes;
  • Dans un objectif de prévention accrue, la Loi va préciser que les paroles, actes et gestes à caractère sexuel constitueront également du harcèlement psychologique, conformément à l’interprétation actuelle des tribunaux;
  • En cas de plainte pour inconduite sexuelle, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail («CNESST») devra aviser sans délai la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse («CDPDJ»).

III – La fin de clauses « orphelin » :

  • Bonification de la protection existante contre la disparité de traitement au niveau des conditions de travail fondées sur la date d’embauche des salariés effectuant les mêmes tâches dans un même établissement. Le projet à l’étude compte mettre fin aux disparités de traitement pour les régimes de retraite et d’autres avantages sociaux en plus d’une équité salariale et d’attribution de congés annuels.

– À noter : les employeurs ayant déjà mis en place des régimes d’avantages sociaux et des régimes de retraite différents selon la date d’embauche des employés (par exemple à prestations déterminées pour les anciens, et à cotisations déterminées pour les nouveaux) ne seront pas tenus d’éliminer les disparités déjà existantes;

IV – Certains congés bonifiés, dont :

  • 3 semaines de vacances annuelles pour les salariés ayant 3 ans de service continu, au lieu de 5 ans, tel que le prévoit actuellement la LNT;

Vacances

  • 26 semaines d’absence protégée sur une période de douze mois, par la LNT pour un salarié victime de violence conjugale;
  • Les deux premiers jours d’absences seraient rémunérés pour un salarié justifiant trois mois de service continu pour cause de don d’organes ou de tissus à des fins de greffe, d’accident, de violence conjugale ou d’acte criminel;
  • Tout salarié justifiant trois mois de service continu pourrait s’absenter sans solde jusqu’à dix jours annuellement pour remplir ses obligations familiales. Les deux premières journées prises dans l’année pour s’acquitter d’obligations familiales seraient désormais rémunérées;

Obligations familiales

  • Augmentation à 16 semaines de la période d’absence déjà permise (12 semaines par année actuellement) lorsque la présence d’un salarié est requise pour prendre soin d’un proche malade ou accidenté, ou encore lorsqu’il agit comme « aidant naturel ». Ce congé serait augmenté à 36 semaines lorsque le proche est un enfant d’âge mineur;

proche aidant

  • Actuellement, la Loi prévoit un seul congé payé ainsi que quatre congés sans solde lors du décès ou des funérailles d’un membre de la famille. Le projet de loi propose qu’un salarié puisse s’absenter pendant deux journées payées à cette occasion, mais prévoit qu’il ne bénéficie que de trois jours sans salaire au lieu de quatre.

deces

V – Les dispositions relatives aux heures de travail :

  • Un salarié pourrait dorénavant refuser de travailler au-delà de deux heures des heures habituelles quotidiennes de travail (au lieu de quatre heures aparavant);
  • Un salarié aura le droit de refuser de travailler s’il n’a pas été informé cinq jours à l’avance qu’il devra travailler, sauf lorsque la nature de ses fonctions exige qu’il demeure en disponibilité;
  • L’article 53 de la LNT sera possiblement modifié de façon à permettre à l’employeur et au salarié de convenir d’un étalement des heures de travail aux fins du calcul du temps supplémentaire sans que l’autorisation de la CNESST ne soit nécessaire;

Finalement, certaines autres modifications touchent spécifiquement les agences de placement.

L’ensemble de ces modifications est toujours à l’état de projet et sujet à l’étude et à l’adoption par l’Assemblée Nationale. Si adoptées, elles devraient entrer en vigueur dans le courant de l’été 2018.

Sources : Radio-Canada; Le droit de savoir express, Lavery Avocats; L’Ordre des CRHA.



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