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Doit-on divulguer un contrat de prête-nom à l’Agence du revenu du Québec?

La réponse est oui! Le ministère des Finances du Québec a annoncé le 17 mai 2019 l’instauration d’une nouvelle mesure visant la divulgation des contrats de prête-nom. Bien qu’il existait déjà certaines mesures pour les divulguer, chaque partie ayant un contrat de prête-nom aura dorénavant l’obligation de le divulguer à l’ARQ au moyen d’un formulaire prescrit, lequel devra comporter les informations suivantes :

 

  1. La date du contrat de prête-nom;
  2. L’identité des parties au contrat de prête-nom;
  3. Une description complète des faits relatifs à l’opération ou à la série d’opérations à l’égard de laquelle le contrat de prête-nom se rapporte ainsi que l’identité de toute personne ou entité à l’égard de laquelle cette opération ou série d’opérations entraîne des conséquences fiscales;
  4. Tout autre renseignement demandé dans le formulaire prescrit.

 

Cette nouvelle obligation s’applique à tout contrat conclu avant le 17 mai 2019 qui est toujours en vigueur, ainsi qu’à tout contrat conclu le ou après 17 mai 2019. Dans la mesure où le formulaire prescrit n’est pas publié par l’ARQ avant le délai de production, vous devrez envoyer une lettre comprenant toutes les informations mentionnées ci-dessus.

Attention aux pénalités!

Dans le cas où la divulgation ne serait pas produite dans les délais, les parties au contrat de prête-nom encourront solidairement une pénalité de 1 000 $ et une pénalité additionnelle de 100 $ par jour de retard, à compter du deuxième jour suivant l’omission, pour un maximum de 5 000 $.

De plus, la non-divulgation du contrat de prête-nom pourrait suspendre le délai de prescription relativement aux conséquences fiscales du contrat de prête-nom, et ce, jusqu’à ce que la divulgation soit produite. Soyez vigilants!

Ce que vous devriez savoir

Le 22 août 2019, l’ARQ a annoncé que la divulgation devra être produite à la plus tardive des dates suivantes :

  • le 90e jour qui suit la date de la conclusion du contrat de prête-nom; et
  • le 90e jour qui suit la date de sanction du projet de loi à venir comprenant les mesures relatives à l’obligation de divulgation d’un contrat de prête-nom.

 

Étant donné qu’aucun projet de loi n’a été publié et sanctionné à ce jour, le délai de 90 jours n’a pas commencé à courir laissant ainsi suffisamment de temps aux parties pour recueillir l’information nécessaire pour produire la divulgation de prête-nom dans les 90 jours qui suivront la sanction du projet de loi à venir.



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