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Important!

Saviez-vous que depuis le 13 juin 2019, les sociétés fédérales sont tenues de créer et de mettre à jour un registre des particuliers ayant un contrôle important?

Ce dernier doit être conservé avec les autres registres et être disponible pour les actionnaires, les créanciers, les organismes d’application de la loi et Corporations Canada. De plus, il est possible que votre institution financière vous demande également ces informations.

Les critères du particulier ayant un contrôle important

Doit répondre à au moins un des critères suivants :

  • détient, directement ou indirectement, au moins 25 % des actions avec droit de vote en circulation de la société;
  • détient, directement ou indirectement, au moins 25 % de la juste valeur marchande de toutes les actions en circulation de la société;
  • a une influence, directe ou indirecte, qui, si exercée, aurait pour résultat le contrôle de fait de la société;
  • est une personne visée par des circonstances prévues par règlement.

Télécharger le registre ici 

 



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