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Est-ce possible de recevoir un dividende libre d’impôt?

Par Dominique Labelle, LL.M. Fisc.

Vous êtes actionnaire d’une société privée et vous vous demandez comment il serait possible de sortir des sommes de votre société sans recevoir une facture salée d’impôt à payer à la fin de l’année? Nous avons une question pour vous, avez-vous un solde de compte de dividende en capital (CDC) ?

Qu’est-ce qu’un CDC ?

Le CDC est un compte fictif permettant à une société privée d’accumuler des sommes non imposables et de distribuer, à ses actionnaires résidents au Canada, un dividende libre d’impôt équivalent, en partie ou en totalité, à son solde de CDC.

Les sommes qui composent le CDC sont principalement les suivantes :

  • La partie non imposable du gain en capital qui excède la partie non déductible des pertes en capital;
  • Le produit d’assurance moins le coût de base rajusté de la police, encaissé par la société; et
  • Les dividendes en capital reçus d’une autre société.

 

Le solde de CDC doit être diminué de tous les dividendes en capital versés par la société à ses actionnaires.

Par exemple, si OPCO, société constituée en 2018, a uniquement réalisé un gain en capital de 100 000 $ depuis sa constitution, 50 000 $ s’ajoutera à son solde de CDC de sorte que, si la société ne subit aucune perte en capital, elle pourra verser 50 000 $ libre d’impôt à son actionnaire. Suite au versement du dividende de 50 000 $, la société n’aura plus aucun solde de CDC.

Le calcul du CDC doit-il est pris au sérieux ?

Il faut accorder une importance particulière au calcul du CDC puisqu’une société, qui verse un dividende en capital supérieur à son solde de CDC, s’expose à des impôts importants. Ainsi, la société doit calculer son solde de CDC jusqu’à la date du versement du dividende libre d’impôt et s’assurer qu’elle n’excède pas le solde. À cet effet, il serait avantageux de verser le solde de CDC avant de réaliser une perte en capital, afin de ne pas perdre le solde accumulé avant cette perte.

De plus, puisque le CDC est un compte cumulatif, il faut pour chacune des années depuis la constitution de la société, déterminer le solde en fonction de la loi applicable pour l’année en question.

Que faut-il faire concrètement pour verser un dividende en capital ?

Pour verser un dividende en capital, la société doit exercer un choix fiscal à l’aide des formulaires prescrits et ces formulaires doivent être produits auprès des autorités fiscales au plus tard le jour où le dividende devient payable ou le jour où une partie du dividende est payée.

Il est important que la date de production du formulaire soit respectée sans quoi des pénalités pour production tardive seront appliquées.

Conclusion

Chez Amyot Gélinas, nous sommes en mesure de répondre à vos questions et vous aider à calculer votre solde de CDC, à protéger votre solde des pertes éventuelles, à produire les formulaires auprès des autorités fiscales et même à déterminer si la disposition d’un bien engendrera un solde de CDC. N’hésitez pas à faire appel à nos spécialistes.



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