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Prolongation du crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé pour les employés en congé payé

Le gouvernement du Québec annonce une prolongation de 12 semaines du crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé pour les employés en congé payé instauré à la suite de la mise en place de la Subvention salariale d’urgence du Canada.

Cette aide additionnelle, qui vient compenser des coûts non couverts par la mesure fédérale, sera ainsi en vigueur toute la durée de la subvention salariale, qui est actuellement du 15 mars au 21 novembre 2020.

De plus, des modifications sont apportées à certains critères d’admissibilité afin que le crédit continue d’être accordé aux employeurs qui rencontrent l’ensemble des conditions pour bénéficier de la Subvention salariale d’urgence du Canada, notamment celle relative à la baisse de revenus.

Régimes de pension agréés et régimes de congé à traitement différé
Par ailleurs, le régime fiscal québécois appliquera les mesures d’allègement annoncées le 2 juillet dernier par le gouvernement fédéral. Ces mesures visent entre autres à répondre aux difficultés potentielles de flux de trésorerie auxquelles sont confrontés les régimes de pension agréés en raison de la pandémie de la COVID-19 et à faire en sorte qu’il ne sera pas obligatoire de mettre fin à un régime de congé à traitement différé si un employé suspend un congé pour retourner au travail ou si un employé choisit de reporter son congé payé.

Les modalités liées à ces mesures peuvent être consultées dans le bulletin d’information publié par le ministère des Finances, disponible au lien suivant :
http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/Bulletins/fr/BULFR_2020-11-f-b.pdf.



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