Nouvelles obligations pour la transparence des entreprises immatriculées au Registre des entreprises du Québec (REQ)

De nouvelles obligations pour améliorer la transparence des entreprises entreront en vigueur ce 31 mars 2023. Ces nouvelles mesures visent à bonifier l’information disponible au REQ afin d’améliorer la transparence des entreprises, de renforcer la protection du public et de contribuer également aux actions de prévention et de lutte contre l’évasion fiscale.

Ces nouvelles obligations sont imposées aux entreprises immatriculées au REQ. Cependant, les organismes sans but lucratif et les associations en sont exclus.

En vertu de ces nouvelles mesures, les entreprises visées devront déclarer au REQ :

  • La liste des bénéficiaires ultimes[1] de l’entreprise.
  • La date de naissance des personnes liées à l’entreprise.
  • Une pièce d’identité pour chaque administrateur.

En conséquence, à compter du 31 mars 2023, il ne sera pas possible de produire la déclaration de mise à jour annuelle pour l’année 2023 en même temps que la déclaration de revenus de l’entreprise.

Production de votre déclaration de mise à jour annuelle

La déclaration de mise à jour annuelle devra être produite directement auprès du REQ afin de pouvoir fournir les nouvelles informations requises par la Loi. Vous avez peut-être déjà reçu ou vous recevrez prochainement une lettre du REQ intitulée « Production de votre déclaration de mise à jour annuelle » vous indiquant ces nouvelles obligations.

Même si une copie de la pièce d’identité de chaque administrateur doit être fournie au REQ, cette copie sera détruite une fois les informations validées par le REQ. La date de naissance des bénéficiaires ultimes et des personnes liées à l’entreprise demeura confidentielle. Il sera également possible d’ajouter une adresse professionnelle pour les personnes physiques afin que seule cette adresse puisse être consultée au REQ par le public.

Notre équipe de conseillers est disponible pour vous assister dans la production de votre déclaration de mise à jour annuelle 2023 auprès du REQ ainsi que des nouvelles informations que vous devrez y déclarer.

Un article de l’équipe fiscalité

 

[1] Est considéré un « bénéficiaire ultime » une personne physique qui possède 25 % ou plus des droits de vote ou, qui possède 25 % ou plus de la juste valeur marchande (JVM) ou, qui a une influence qui pourrait se traduire par un « contrôle de fait » de l’entreprise.