PLANIFICATION FISCALE AU MOYEN DE SOCIÉTÉS PRIVÉES

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Dans le Budget fédéral 2017 déposé le 22 mars dernier, le ministre des Finances, M. William Francis Morneau, a annoncé qu’il procéderait à un examen des stratégies de planification fiscale faisant appel à des sociétés privées et qu’un document de consultation serait publié dans les prochains mois. Le Ministre a déposé mardi dernier, le 18 juillet, ses recommandations ainsi que des propositions législatives visant à contrer certaines stratégies de planification fiscale.