Rappel important : la déclaration des Bénéficiaires ultimes

REQ - Déclaration des bénéficiaires ultimes

Les nouvelles règles en matière de transparence des entreprises imposent à la majorité des entités immatriculées au Registre des entreprises du Québec (REQ) l’obligation de produire une déclaration des Bénéficiaires ultimes (BU) afin d’identifier les personnes physiques qui y exercent un contrôle réel. Une obligation équivalente existe aussi pour les entreprises de juridiction fédérale sous […]