Enfin des précisions du Ministre Morneau relativement aux règles sur le fractionnement de revenu!
Les propositions législatives déposées le 18 juillet dernier n’ont pas fini de faire couler de l’encre. Effectivement, le ministre des Finances a déposé un nouveau projet de propositions législatives le 13 décembre dernier. C’est pourquoi nous vous présentons le troisième chapitre en lien avec ce sujet suite aux articles intitulés « Planification fiscale au moyen de […]
Élimination progressive des restrictions aux RTI pour les grandes entreprises.
En ces temps où les annonces fiscales sont plutôt moroses en matière d’impôt sur le revenu, une bonne nouvelle se pointe à l’horizon pour ce qui est de la TVQ.
En effet, tel qu’il avait été annoncé lors du budget provincial 2015-2016, Revenu Québec procédera à l’élimination progressive des restrictions aux remboursements de taxe sur intrant (« RTI ») pour les grandes entreprises. À des fins de précision, une entreprise est considérée comme une grande entreprise, dans le régime de la TVQ, lorsque le total de ses ventes taxables effectuées au Canada, ainsi que celles réalisées par des sociétés qui lui sont associées, excède 10 millions de dollars par exercice financier.