Bonification du remboursement de TPS – Immeubles d’habitation locatifs

Le 14 septembre 2023, le Ministère des Finances Canada a annoncé une nouvelle mesure afin d’accroître l’offre de nouveaux logements sur le marché locatif, face à la pénurie de logements actuelle. Bonification du remboursement de TPS Cette mesure législative vise à bonifier le remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS) sur les immeubles […]