Le 14 septembre 2023, le Ministère des Finances Canada a annoncé une nouvelle mesure afin d’accroître l’offre de nouveaux logements sur le marché locatif, face à la pénurie de logements actuelle.
Bonification du remboursement de TPS
Cette mesure législative vise à bonifier le remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS) sur les immeubles d’habitation locatifs. Elle vise les nouveaux immeubles d’habitation construits expressément pour la location.
Ainsi, cette mesure fera passer de 36 % à 100 % le remboursement de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs et abolira les seuils d’élimination progressive du remboursement de la TPS pour les projets de logement locatif.
Une exonération pour les NOUVEAUX immeubles
Cette nouvelle mesure s’appliquera aux nouveaux immeubles d’habitation construits expressément pour la location, tels que les immeubles d’appartements, les logements pour étudiants et les résidences de location à long terme pour personnes âgées.
Ce remboursement bonifié s’appliquera aux projets dont la construction commence le 14 septembre 2023 ou après et au plus tard le 31 décembre 2030, et se termine au plus tard le 31 décembre 2035.
Par exemple, pour un logement locatif de deux chambres à coucher d’une valeur de 500 000 $, le remboursement bonifié de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs pourrait se traduire par un allégement fiscal de 25 000 $.
Le remboursement bonifié de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs ne s’appliquera pas aux rénovations importantes d’immeubles d’habitation existants ainsi qu’aux logements en copropriété, aux maisons unifamiliales, aux duplex, aux triplex, aux coopératives d’habitation et aux maisons situées sur des terrains loués nouvellement construit.
Une mise en vigueur dès aujourd’hui
Le remboursement bonifié de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs pour les logements construits expressément pour la location entrera en vigueur dès aujourd’hui.
Un article de Sylvie Therrien
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