Dentistes inscrits aux fichiers de la TPS/TVH, soyez attentifs !

Fin de l’entente administrative entre l’Agence du revenu du Canada (« l’ARC ») et l’Association dentaire canadienne À la suite du refus de la Cour suprême du Canada d’entendre l’appel de l’Agence du revenu du Canada (« l’ARC ») à l’encontre de la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire qui opposait l’ARC au cabinet du dentiste, Dr […]