Fin de l’entente administrative entre l’Agence du revenu du Canada (« l’ARC ») et l’Association dentaire canadienne
À la suite du refus de la Cour suprême du Canada d’entendre l’appel de l’Agence du revenu du Canada (« l’ARC ») à l’encontre de la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire qui opposait l’ARC au cabinet du dentiste, Dr Kevin Davis, l’ARC a publié en octobre 2024 l’Avis sur la TPS/TVH – Avis 339 pour annoncer la fin de son entente administrative avec l’Association dentaire canadienne.
À titre de rappel, cette entente permettait aux dentistes inscrits aux fichiers de la TPS/TVH de réclamer, pour chaque période de déclaration comprise dans un exercice donné, un crédit de taxe sur les intrants (« CTI ») estimatif pouvant atteindre 35 % des taxes payées sur leurs dépenses, afin de tenir compte du fait qu’ils fournissent autant des biens taxables (appareils orthodontiques détaxés), que des services exonérés (services dentaires). À la fin de chaque exercice, les dentistes devaient déterminer la réelle mesure dans laquelle ils ont exercé leurs fournitures taxables (par exemple, les appareils orthodontiques) au cours de l’exercice, afin d’ajuster leurs CTI en conséquence.
Entente révoquée depuis le 1er janvier
Depuis le 1er janvier 2025, cette entente a toutefois été révoquée considérant qu’elle n’est plus appropriée. Cela signifie que pour tout dentiste inscrit à la TPS/TVH dont l’exercice financier aura débuté le 1er janvier 2025 ou après, il faudra uniquement se fier à la mesure réelle dans laquelle un bien ou service aura été acquis pour être consommé ou utilisé dans le cadre d’activités commerciales, pour calculer la récupération des taxes payées sur les dépenses. Ainsi, un dentiste inscrit aux taxes dont l’exercice financier aura débuté avant le 1er janvier 2025 pourra continuer à utiliser la méthode estimative antérieure jusqu’à la fin dudit exercice.
Cette décision de l’ARC place les dentistes sur le même pied d’égalité que l’ensemble des inscrits. Ils devront donc bien analyser leurs activités afin d’établir des méthodes de répartition justes et raisonnables pour déterminer un pourcentage d’utilisation à des fins commerciales, aux fins de la récupération des taxes payées sur leurs dépenses d’exploitation et en immobilisations.
Rappel concernant les fichiers de TPS/TVH et de TVQ
D’ailleurs, nous aimerions réitérer les règles applicables à l’obligation d’une personne de s’inscrire aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ. En effet, une société ou un particulier n’aura plus le statut de petit fournisseur lorsque le total des revenus taxables réalisés au cours des quatre trimestres civils précédant un trimestre donné, ou au cours d’un même trimestre civil, seront supérieurs à 30 000 $. Cela fait en sorte que bon nombre de dentistes ont l’obligation de s’inscrire puisque la définition d’une fourniture taxable englobe les fournitures détaxées (taxables au taux de 0 %), comme la fourniture d’appareils orthodontiques.
Il devient donc très pertinent pour les dentistes inscrits aux taxes ou tenus de l’être de saisir cette opportunité unique d’établir une méthode de récupération des taxes payées dans le cadre de leur pratique. Ils ne seront plus limités au maximum de 35 % précédemment permis par l’ARC.
Position de Revenu Québec ?
À ce jour, Revenu Québec n’a pas confirmé sa position. Toutefois, considérant le principe d’harmonisation du régime de la TVQ à la TPS/TVH, nous pouvons nous attendre à ce que Revenu Québec suive une position similaire en regard de la réclamation des remboursements de taxe sur les intrants.
Nous vous invitons à communiquer avec nous pour toute question en regard de ce sujet et nous nous ferons un plaisir de vous accompagner dans l’analyse des opportunités relatives à la récupération de certaines taxes pour les dentistes spécialisés en orthodontie.
Un article de notre équipe de taxes à la consommation