Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)
Il est maintenant possible de faire la demande pour le 20 000 $ supplémentaire.
Toutes les entreprises qui ont fait la demande initiale pour le 40 000 $ sont automatiquement éligibles.
Elles doivent se rendre sur le site Internet de leur institution financière et suivre les indications pour demander le CUEC.
La date limite pour faire une demande initiale d’un montant de 60 000 $ ou pour la bonification de 20 000 $ est le 31 mars 2021.
Rappel des critères d’admissibilités :
- Masse salariale au T4 sommaire 2019 comprise entre 20 000 $ et 1,5 M$;
Ou
- Dépenses non reportables en 2020 comprises entre 40 000 $ et 1,5 M$.
Le prêt doit servir à payer des dépenses courantes.
Info sur le site du CUEC ici.
Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL)
Les entreprises, les organismes à but non lucratif ou les organismes de bienfaisance canadiens qui ont subi une baisse de revenus en raison de la pandémie de COVID-19 peuvent avoir droit à une subvention pour couvrir une partie de leur loyer commercial ou de leurs dépenses immobilières, à partir du 27 septembre 2020, jusqu’au mois de juin 2021. Par période de 4 semaines.
Dépenses admissibles pour les locataires (ATTENTION : LES LOYERS PAYÉS DOIVENT L’ÊTRE À DES SOCIÉTÉS SANS LIEN DE DÉPENDANCE) :
- Loyer (selon une entente écrite en vigueur avant le 9 octobre 2020);
- Montant à payer au bailleur ou à un tiers dans le cadre de bail net (paiements réguliers) tel que :
o L’assurance immobilière (l’assurance locataire n’est pas admissible);
o Les services publics (électricité et autres);
o L’entretien des espaces communs.
- Les impôts fonciers;
- Les paiements réguliers au bailleur pour les services auxiliaires habituels.
La baisse de revenu se calcule exactement de la même manière que la SSUC. C’est également le même taux de subvention qui s’appliquera.
Dépenses admissibles pour les propriétaires de propriétés admissibles :
- Les taxes foncières;
- L’assurance immobilière;
- Les intérêts sur l’hypothèque commerciale.
ATTENTION : LES PROPRIÉTÉS SUIVANTES NE SONT PAS ADMISSIBLES
- Votre maison, chalet ou autre résidence utilisée par vous-même, les membres de votre famille ou d’autres personnes ayant un lien de dépendance;
- Toute propriété que vous possédez et qui est principalement utilisée pour gagner un revenu de location provenant de parties n’ayant pas de lien de dépendance. Les sociétés détenant un parc immobilier ne sont donc pas admissibles.
Il est possible pour une société de gestion et une société opérante de qualifier la société de gestion, qui détient l’immeuble, en considérant les deux sociétés comme un groupe d’affiliée et de prendre le revenu consolidé. Dans ce cas-ci, s’il y a une baisse des revenus, la société de gestion pourrait obtenir une subvention pour les taxes foncières, l’assurance et les intérêts sur l’hypothèque.
Un calculateur est disponible sur le site du gouvernement ici.
Les demandes doivent être faites sur Mon Dossier Entreprise de l’ARC.
Les entreprises ont 180 jours à la suite de la fin d’une période pour faire une demande.
Pour toutes questions, vous pouvez rejoindre Gustave Legault-Brousseau, CPA, CMA, Analyste financier principal chez Amyot Gélinas, Conseils inc.
Téléphone : 450 971-1550, poste 3472 | 819 326-3400, poste 3472