Le 18 avril 2021, la ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland proposait un budget motivé par un plan de croissance des petites et moyennes entreprises canadiennes. C’est lors de ce budget qu’elle a proposé de permettre aux entreprises canadiennes de procéder à la passation du coût d’acquisition d’un bien en charges immédiate selon certains critères.

Toutefois, il a fallu attendre le 23 juin 2022 pour que ce projet de loi obtienne la sanction royale nous permettant de le mettre en application, et ce, rétroactivement pour les biens acquis après le 18 avril 2021.

La méthode d’amortissement classique

Lorsqu’une société fait l’acquisition d’un actif (par exemple : un immeuble, un équipement, un véhicule, etc.), celui-ci est catégorisé et amorti annuellement selon un pourcentage préétabli. La totalité de la dépense pouvant réduire le revenu est donc répartie sur plusieurs années.
La rapidité d’amortissement est directement liée à la catégorie d’amortissement. Par exemple, un outil qui serait inclus dans la catégorie 8 devrait être amorti à raison de 20 % par année tandis qu’un immeuble est normalement amorti à raison de 4 % par année.
Il existe également la règle de la demi-année selon laquelle l’année de l’acquisition, seule la moitié de la dépense d’amortissement est autorisée.

La passation en charges immédiate, c’est quoi?

Pour les biens acquis après le 18 avril 2021 et avant le 1er janvier 2024, il est possible de déduire 100 % du coût d’acquisition de certains biens en tant qu’amortissement. Autrement dit, la totalité du coût du bien devient une dépense appliquée en une seule année pour la société. Aucune application de la règle de la demi-année n’est prévue en lien avec cette mesure.
La passation en charge immédiate est possible si l’acquisition répond aux critères suivants :

  • La société doit être une société privée sous contrôle canadien;
  • Les biens acquis doivent être mis en service durant l’année;
  • Les biens acquis sont des biens autres que ceux inclus dans les catégories 1 à 6, 14.1, 17, 47, 49 et 51.

Cette mesure s’applique jusqu’à concurrence d’un plafond d’acquisition de biens de 1,5 million de dollars par année d’imposition (plafond à répartir entre les sociétés associées).
Voici une liste non-exhaustive des biens pour lesquels la passation en charge immédiate pourrait s’appliquer :

  • Mobilier de bureau
  • Outillage
  • Matériel roulant
  • Matériel informatique
  • Enseignes
  • Petits instruments

Notez que les anciennes règles d’amortissement (suspension de la règle de la demi-année et l’incitatif à l’investissement accéléré) s’appliqueront toujours pour les biens des catégories exclues.
Notre équipe de fiscalistes est à pied d’œuvre afin de valider l’application de cette nouvelle règle à votre dossier en vérifiant si les critères sont respectés et si cela est optimal fiscalement dans votre situation. De plus, comme l’application de cette nouvelle règle peut être applicable rétroactivement pour les biens acquis après le 18 avril 2021, il nous sera possible d’analyser et de modifier, à la suite d’une consultation avec vous, les déclarations de revenus déjà produites afin d’optimiser la situation fiscale de votre entreprise.

N’hésitez pas à nous contacter pour des informations supplémentaires : info@amyotgelinas.com ou 1 877 326 3400.