Le gouvernement a introduit la Subvention salariale d’urgence du Canada pour empêcher d’autres pertes d’emploi et encourager les employeurs à réembaucher rapidement les travailleurs déjà mis à pied en raison de la COVID-19. La mesure offre aux employeurs admissibles qui ont connu une baisse des revenus une subvention salariale pour la rémunération admissible versée à leurs employés.
Soutien aux employés actifs
La subvention salariale pour les employés actifs comprend une subvention de base pour tous les employeurs qui ont connu une baisse des revenus, ainsi qu’une subvention salariale complémentaire qui est offerte aux employeurs qui ont connu une baisse des revenus d’au moins 50 %. Le taux maximum combiné de la subvention de base et de la subvention salariale complémentaire est fixé à 75 % au cours de la période d’admissibilité qui prend fin le 5 juin 2021.
Le budget de 2021 propose les structures de taux de la subvention salariale indiqués dans le tableau 2 pour la période du 6 juin 2021 au 25 septembre 2021. Comme le montre le tableau, les taux de subvention seraient progressivement éliminés à compter du 4 juillet 2021. En outre, un employeur ne serait admissible à la subvention salariale à compter de cette date que s’il avait une baisse des revenus supérieure à 10 %.
| Période 17 6 juin au 3 juillet |
Période 18 4 juillet au 31 juillet |
Période 19 1er août au 28 août |
Période 20 29 août au 25 septembre |
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|---|---|---|---|---|
| Subvention hebdomadaire maximale par employé* | 847 $ | 677 $ | 452 $ | 226 $ |
| Baisse de revenus : | ||||
| 70 % et plus | 75 % (c.-à-d., taux de base : 40 % + Complément : 35 %) |
60 % (c.-à-d., taux de base : 35 % + Complément : 25 %) |
40 % (c.-à-d., taux de base : 25 % + Complément : 15 %) |
20 % (c.-à-d., taux de base : 10 % + Complément : 10 %) |
| 50 à 69 % | taux de base : 40 % + Complément : (baisse de revenus – 50 %) x 1,75 (p. ex., 40 % + (60 % baisse de revenus – 50 %) x 1,75 = 57,5 % taux de subvention) |
taux de base : 35 % + Complément : (baisse de revenus – 50 %) x 1,25 (p. ex., 35 % + (60 % baisse de revenus – 50 %) x 1,25 = 47,5 % taux de subvention) |
taux de base : 25 % + Complément : baisse de revenus – 50 %) x 0,75 (p. ex., 25 % + (60 % baisse de revenus – 50 %) x 0,75 = 32,5 % taux de subvention) |
taux de base : 10 % + Complément : (baisse de revenus – 50 %) x 0,5 (p. ex., 10 % + (60 % baisse de revenus – 50 %) x 0,5 = 15 % taux de subvention) |
| >10 à 50 % | Taux de base : baisse de revenus x 0,8 (p. ex., 30 % baisse de revenus x 0,8 = 24 % taux de subvention) |
Taux de base : (baisse de revenus – 10 %) x 0,875 (p. ex., (30 % baisse de revenus – 10 %) x 0,875 = 17,5 % taux de subvention) |
Taux de base : (baisse de revenus – 10 %) x 0,625 (p. ex., (30 % baisse de revenus – 10 %) x 0,625 = 12,5 % taux de subvention) |
Taux de base : (baisse de revenus – 10 %) x 0,25 (p. ex., (30 % baisse de revenus – 10 %) x 0,25 = 5 % taux de subvention) |
| 0 à 10 % | Taux de base : baisse de revenus x 0,8 (p. ex., 5 % baisse de revenus x 0,8 = 4 % taux de subvention) |
0 % | 0 % | 0 % |
| * La subvention hebdomadaire maximale par employé est égale à la subvention de base maximale combinée et à la subvention salariale complémentaire pour la période d’admissibilité appliquée au montant de la rémunération admissible versée à l’employé pour la période d’admissibilité, sur rémunération jusqu’à concurrence de 1 129 $ par semaine. | ||||
Obligation de rembourser la subvention salariale
Le budget de 2021 propose d’obliger une société cotée en bourse à rembourser les montants de subvention salariale versés pour une période d’admissibilité commençant après le 5 juin 2021 si sa rémunération globale pour les cadres précisés au cours de l’année civile 2021 dépassait sa rémunération globale pour les cadres précisés au cours de l’année civile 2019.
Pour l’application de cette règle, les cadres précisés d’une société cotée en bourse seront ses membres de la haute direction visés dont la rémunération est tenue d’être déclarée en vertu du droit canadien des valeurs mobilières dans sa Déclaration de la rémunération de la haute direction remise aux actionnaires, ou des membres de la haute direction équivalents dans le cas d’une société cotée en bourse dans une autre juridiction. Ces membres sont généralement composés du premier dirigeant, du directeur financier et de trois autres cadres les mieux rémunérés. La rémunération des cadres d’une société pour une année civile sera calculée au prorata de la rémunération globale versée à ses membres de la haute direction visés pour chacune de ses années d’imposition qui chevauchent l’année civile.
Le montant du remboursement de la subvention salariale serait égal au moins élevé des montants suivants :
- le total des montants de la subvention salariale versés à l’égard des employés actifs pour les périodes d’admissibilité commençant après le 5 juin 2021;
- le montant de la rémunération globale des cadres supérieurs de la société pour 2021 qui excède sa rémunération globale des cadres supérieurs pour 2019.
Cette obligation de rembourser serait appliquée au niveau du groupe et serait applicable à la subvention salariale reçue par chaque entité du groupe.
Soutien aux employés en congé payé
Une structure des taux de la subvention salariale distincte s’applique aux employés en congé payé. La subvention salariale versée aux employés en congé payé est harmonisée aux prestations d’assurance-emploi (AE) jusqu’au 5 juin 2021 en vue d’assurer un traitement équitable par les deux programmes pour ces employés.
Afin de veiller à ce que la subvention salariale versée aux employés en congé payé demeure harmonisée aux prestations d’AE, le budget de 2021 propose que la subvention salariale hebdomadaire pour un employé en congé payé du 6 juin 2021 au 28 août 2021 soit le moins élevé des montants suivants :
- la rémunération admissible versée pour la semaine en question;
- le plus élevé des montants suivants :
- 500 $;
- 55 % de la rémunération que l’employé a reçue avant la crise, jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 595 $.
La subvention salariale pour les employés en congé payé continuerait d’être offerte aux employeurs admissibles à la subvention salariale pour les employés actifs pendant la période applicable jusqu’au 28 août 2021. Les employeurs continueront également à avoir droit, en vertu de la subvention salariale, de réclamer leurs cotisations au titre du Régime de pensions du Canada, de l’AE, du Régime de rentes du Québec et du Régime québécois d’assurance parentale à l’égard des employés en congé payé.
Périodes de référence
Aux fins de la subvention salariale, la baisse des revenus d’un employeur est généralement déterminée en comparant les revenus de l’employeur d’un mois civil en cours avec ses revenus du même mois civil, avant la pandémie. Un employeur peut aussi choisir d’utiliser une autre approche, qui compare ses revenus mensuels par rapport à la moyenne de ses revenus de janvier et de février 2020. Une règle de présomption prévoit que la baisse des revenus d’un employeur pour une période d’admissibilité donnée est la plus élevée de sa baisse des revenus pour la période d’admissibilité donnée et la période d’admissibilité précédente.
Le budget de 2021 propose les périodes de référence indiquées dans le tableau 3 pour déterminer la baisse des revenus d’un employeur admissible pour les périodes d’admissibilité du 6 juin 2021 au 25 septembre 2021.
| Calendrier | Période 17 6 juin au 3 juillet | Période 18 4 juillet au 31 juillet | Période 19 1er août au 28 août | Période 20 29 août au 25 septembre |
|---|---|---|---|---|
| Approche générale | Juin 2021 par rapport à juin 2019 ou mai 2021 par rapport à mai 2019 | Juillet 2021 par rapport juillet 2019 ou juin 2021 par rapport à juin 2019 | Août 2021 par rapport à août 2019 ou juillet 2021 par rapport à juillet 2019 | Septembre 2021 par rapport à septembre 2019 ou août 2021 par rapport à août 2019 |
| Approche alternative | Juin 2021 ou mai 2021 par rapport à la moyenne de janvier et février 2020 | Juillet 2021 ou juin 2021 par rapport à la moyenne de janvier et février 2020 | Août 2021 ou juillet 2021 par rapport à la moyenne de janvier et février 2020 | Septembre 2021 ou août 2021 par rapport à la moyenne de janvier et février 2020 |
Les employeurs qui avaient choisi d’utiliser l’approche générale pour les périodes antérieures devraient continuer à utiliser cette approche. Le même principe s’applique aux employeurs qui avaient choisi d’utiliser l’approche alternative.
Rémunération de base
En vertu des règles générales, le droit d’un employeur admissible à la subvention salariale pour un employé en congé payé, et d’un employé actif dans certaines circonstances, est déterminé au moyen d’un calcul qui tient compte à la fois de la rémunération actuelle et de base de l’employé (avant la crise).
La rémunération de base signifie la rémunération admissible hebdomadaire moyenne qu’un employeur admissible a versée à un employé admissible au cours de la période du 1er janvier 2020 au 15 mars 2020. Toute période d’au moins sept jours consécutifs pendant laquelle l’employé n’était pas rémunéré est exclue du calcul. Toutefois, l’employeur admissible peut choisir, pour chaque période d’admissibilité à l’égard d’un employé, une période de base alternative pour calculer la rémunération admissible hebdomadaire moyenne.
Pour s’assurer que les périodes de rémunération de base alternative pour une période d’admissibilité donnée continuent de tenir compte des mois civils correspondants visés par la période d’admissibilité, le budget de 2021 propose de permettre à un employeur admissible de faire le choix d’utiliser les périodes de rémunération de base alternative suivantes :
- 1er mars au 30 juin 2019 ou 1er juillet au 31 décembre 2019, pour la période d’admissibilité s’écoulant entre le 6 juin 2021 et le 3 juillet 2021;
- 1er juillet au 31 décembre 2019, pour les périodes d’admissibilité commençant après le 3 juillet 2021.
Pour des questions concernant les programmes existants pour les entreprises, et pour les aides financières d’urgence, vous pouvez contacter notre expert, Gustave Legault-Brousseau, CPA, CMA, Analyste financier principal chez Amyot Gélinas au 819 326-3400, poste 3472 ou à glegault-brousseau@amyotgelinas.com