La ministre des Finances, Chrystia Freeland, a présenté le 16 avril 2024 le budget fédéral 2024 pour offrir « Une chance équitable pour chaque génération ». Ce budget vise notamment à permettre la construction de plus de logements, plus rapidement, aider à rendre la vie plus abordable et faire croître l’économie pour aider chaque génération à prospérer.
Le gouvernement apporte des changements au niveau fiscal sur plusieurs plans, nous vous en partageons quelques-uns :
Pour les entreprises et les fiducies
Taux d’inclusion du gain en capital
Le taux d’inclusion des gains en capital (gains réalisés à compter du 25 juin 2024) serait augmenté à 66,67 % (2/3 du gain). Le taux était auparavant de 50 % ; ainsi, il y aurait deux taux applicables en 2024, selon la date à laquelle le gain est réalisé.
Rappel : Un gain en capital est réalisé lorsqu’il y a vente ou que l’Agence de revenu considère que la vente a été faite à un prix supérieur au total du prix de base rajusté de l’immobilisation et des dépenses engagées ou effectuées pour vendre l’immobilisation. Exemples d’immobilisations les plus courantes : actions, obligations, unités de fiducies d’un fonds commun de placement, terrains, bâtiments et matériel utilisés dans le cadre d’une entreprise ou d’une activité de location.
Déduction pour amortissement (DPA)
Le régime de déduction pour amortissement (DPA) sert à déterminer les déductions qu’une entreprise peut demander chaque année aux fins de l’impôt sur le revenu à l’égard du coût en capital de ses biens amortissables. Les biens amortissables sont généralement divisés en catégories de DPA, chacune ayant son propre taux dans l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu.
Le taux de DPA serait augmenté à 10 % pour les immeubles construits expressément pour la location (catégorie #1). Cette mesure est applicables pour les projets dont la construction débute à compter du 16 avril 2024 et avant le 1er janvier 2031, ou dont les prêts sont mis en service avant le 1er janvier 2036.
Le taux de DPA serait augmenté à 100 % (passation en charges immédiate, la première année) pour les biens des catégories #44 (brevets), #46 (serveurs et infrastructure de réseaux) et #50 (matériel informatique : ordinateurs), pour les acquisitions à compter du 16 avril 2024 (prêts à être mis en service avant 2027).
Pour les particuliers
Gains en capital
Le taux d’inclusion des gains en capital (pour les gains réalisés à compter du 25 juin 2024) serait augmenté sur les gains excédant 250 000 $ ; soit le premier 250 000 $ à 50 % (inchangé) et le capital excédentaire à 66,67 %.
Rappel : Un gain en capital est réalisé lorsqu’il y a vente ou que l’Agence de revenu considère que la vente a été faite à un prix supérieur au total du prix de base rajusté de l’immobilisation et des dépenses engagées ou effectuées pour vendre l’immobilisation. Exemples d’immobilisations les plus courantes : chalets ; actions, obligations, unités de fiducies d’un fonds commun de placement, terrains, bâtiments.
Exonération cumulative des gains en capital (ECGC)
Le régime d’impôt sur le revenu offre aux particuliers une exonération fiscale cumulative des gains en capital réalisés lors de la disposition d’actions admissibles de petites entreprises et de biens agricoles ou de pêche admissibles. Le plafond disponible à vie pour l’ECGC est augmenté à 1 250 000 $, pour les gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024. Le montant sera ensuite indexé annuellement à compter de 2026.
Incitatif aux entrepreneurs canadiens
Le gouvernement instaure un incitatif à la disposition d’actions admissibles de petites entreprises (AAPE), pour les entrepreneurs canadiens avec un taux d’inclusion des gains en capital réduit à 33,33 %. Le plafond disponible à vie serait de 2 000 000 $ instauré progressivement, à raison de 200 000 $/an à compter de 2024. Cet incitatif s’applique sur les gains en capital réalisés à compter du 1er janvier 2025, et en sus de l’ECGC.
Régime d’accession à la propriété (RAP)
Le régime d’accession à la propriété (RAP) aide les acheteurs admissibles à épargner pour une mise de fonds en leur permettant de retirer un montant de leur régime enregistré d’épargne-retraite (REER) pour l’achat ou la construction d’une première habitation, ou d’une habitation pour une personne handicapée déterminée, sans devoir payer l’impôt sur les fonds retirés.
La limite de retrait du RAP serait augmentée de 35 000 $ à 60 000 $ pour faciliter l’accession à la propriété. La période de remboursement de 15 ans débuterait lors de la 5e année suivant celle au cours de laquelle un premier retrait a été effectué (au lieu de la 2e année).
Consulter le résumé du budget fédéral 2024
Le gouvernement met à votre disposition son budget 2024 par thématique ou dans son intégralité.
Nous vous invitons également à consulter les Mesures fiscales du budget fédéral 2024 de CPA Canada (PDF).
Bonne lecture !