Résumé du budget fédéral 2023
La ministre des Finances, Chrystia Freeland, a présenté le 28 mars 2023 le budget fédéral 2023 du « plan canadien : une classe moyenne forte, une économie abordable, un avenir prospère ». Ce budget vise notamment à rendre la vie des Canadiens plus abordable, investir dans les soins de santé publics et l’accès à des soins dentaires abordables et stimuler […]
Délai additionnel – Taxe sur les logements sous-utilisés
Depuis le 1er janvier 2022, une nouvelle loi a été instaurée par le gouvernement fédéral visant tous les propriétaires d’immeuble résidentiel situé au Canada. La Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés (« Loi ») a pour objectif de ralentir la flambée du marché immobilier de certaines régions du Canada. Les sociétés privées par actions canadiennes, la […]
Additional period – Tax on under-utilized dwellings
As of January1, 2022, a new law has been introduced by the federal government for all owners of residential property in Canada. The Underutilized Dwelling Tax Act (« Act ») is designed to slow the escalation of the real estate market in certain regions of Canada. Canadian private corporations, most trusts, partnerships and non-profit organizations are not […]