Depuis le 1er janvier 2022, une nouvelle loi a été instaurée par le gouvernement fédéral visant tous les propriétaires d’immeuble résidentiel situé au Canada. La Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés (« Loi ») a pour objectif de ralentir la flambée du marché immobilier de certaines régions du Canada.
Les sociétés privées par actions canadiennes, la majorité des fiducies, les sociétés de personnes ou organismes sans but lucratif ne sont pas des propriétaires exclus selon la Loi et sont généralement tenus de produire une déclaration annuelle au plus tard le 30 avril de l’année civile suivante. Nous vous invitons à consulter les modalités et obligations dans notre article : Vous pourriez être visé par la nouvelle Taxe sur les logements sous-utilisés !
L’Agence du revenu du Canada offre un délai additionnel
Face aux défis que représente la première année d’application de la Loi, et afin de donner plus de temps aux propriétaires touchés pour prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer, la ministre du Revenu national leur offre un allègement transitoire. Cet allègement transitoire signifie que même si la date limite pour produire sa déclaration de la Taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) et verser la TLSU payable est toujours le 30 avril 2023, aucune pénalité ou aucun intérêt ne sera appliqué aux déclarations et paiements de la TLSU que l’Agence reçoit avant le 1er novembre 2023, soit au plus tard le 31 octobre 2023.
Nos collègues Sylvie Therrien et Jerry Médénou, restent disponibles pour vous accompagner afin de vous conformer à vos obligations face à la nouvelle TLSU.