Nouveau régime d’union parentale

Ce que vous devez savoir sur les principaux éléments du nouveau régime d’union parentale Le 30 juin 2025, le Québec met en place un nouveau régime d’union parentale qui s’appliquera automatiquement aux conjoints de fait devenant parents d’un enfant né ou adopté à compter de cette date. Ce régime vise à offrir une reconnaissance juridique […]

Expropriation – n’oubliez pas les taxes !

Avez-vous déjà fait l’objet d’une expropriation par une municipalité? Ou, en tant que municipalité, avez-vous acquis un immeuble par expropriation pour fins d’utilité publique? Si oui, vous devez savoir que les indemnités versées dans ce contexte soulèvent des enjeux fiscaux importants en matière de taxes à la consommation. Ces règles sont complexes, que l’indemnité soit […]