Ce que vous devez savoir sur les principaux éléments du nouveau régime d’union parentale
Le 30 juin 2025, le Québec met en place un nouveau régime d’union parentale qui s’appliquera automatiquement aux conjoints de fait devenant parents d’un enfant né ou adopté à compter de cette date. Ce régime vise à offrir une reconnaissance juridique accrue aux couples non mariés ayant des enfants en commun, en instaurant des règles similaires à celles du mariage, tout en respectant leur état civil.
Constitution d’un patrimoine d’union parentale
Dès la naissance ou l’adoption d’un enfant après le 30 juin 2025, un patrimoine d’union parentale sera constitué, incluant :
- Les résidences familiales ou les droits qui en confèrent l’usage
- Les meubles qui garnissent ou servent à l’usage du ménage
- Les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille (auto, moto, bateau, etc.)
Les biens reçus par héritage ou donation, avant ou pendant l’union, sont exclus de ce patrimoine.
Partage du patrimoine en cas de séparation
En cas de séparation, la valeur nette des biens du patrimoine d’union parentale, soit la valeur accumulée depuis la création de l’union parentale, sera partagée également entre les conjoints. Toutefois, des ajustements peuvent être effectués en cas de mauvaise foi, de brève durée de l’union ou de perte injustifiée des biens.
Prestation compensatoire
Un conjoint peut demander une prestation compensatoire s’il estime s’être appauvri en raison de son apport à l’enrichissement du patrimoine de l’autre conjoint. Cette prestation peut être payable en une somme forfaitaire ou par versements échelonnés.
Protection de la résidence familiale
En cas de séparation, le tribunal peut accorder un droit d’usage temporaire de la résidence familiale au conjoint ayant la garde des enfants, même si l’autre en est le propriétaire exclusif.
Droits successoraux
Le conjoint survivant en union parentale sera reconnu comme héritier légal s’il a fait vie commune avec le défunt pendant au moins un an et si ce dernier n’a pas laissé de testament. Dans ce cas, le conjoint survivant recevra un tiers de la succession, et les enfants, les deux tiers restants.
Actes notariés pour modifier le patrimoine
Les conjoints peuvent, par acte notarié, exclure un bien du patrimoine d’union parentale ou se retirer complètement de ce régime. Toute modification ou renonciation doit être constatée par acte notarié en minute, sous peine de nullité.
Régime non rétroactif
Le régime d’union parentale ne s’applique pas aux couples déjà parents avant le 30 juin 2025. Cependant, ces couples peuvent choisir d’y adhérer par acte notarié ou en présence de deux témoins.
Conseils pratiques pour les couples en union de fait
- Consultez un notaire : Pour toute modification de votre patrimoine d’union parentale ou pour vous retirer du régime, il est essentiel de consulter un notaire afin de respecter les formalités légales.
- Informez-vous sur vos droits successoraux : Assurez-vous que votre testament reflète vos volontés, notamment en ce qui concerne la répartition de vos biens entre votre conjoint(e) et vos enfants.
- Planifiez votre séparation : En cas de séparation, il est recommandé de consulter un professionnel pour comprendre vos droits et obligations, notamment en ce qui concerne le partage du patrimoine et la prestation compensatoire.
- Restez informé(e) : Le droit de la famille évolue. Il est important de se tenir informé des changements législatifs et de consulter régulièrement un professionnel pour s’assurer que votre situation est conforme à la Loi.
Nous sommes là pour vous accompagner
Notre équipe de CPA et de fiscalistes est à votre disposition pour vous assister et vous informer des implications fiscales de ce nouveau Régime.
Un article de notre équipe Fiscalité