Un particulier actionnaire d’une société peut se rémunérer sous forme de versement d’un revenu d’emploi (salaire), de versement d’un dividende ou d’une combinaison des deux. Selon le concept d’intégration prévue par les lois fiscales, le total combiné des impôts sur les revenus du particulier et de sa société devrait être semblable, peu importe le mode de rémunération choisi. Cependant plusieurs autres éléments devraient être pris prendre en compte lorsque vient le temps d’établir cette rémunération. Nous en faisons ici une analyse sommaire.
Revenus d’emploi de l’actionnaire
Pour recevoir un revenu d’emploi, un actionnaire doit rendre des services à la société.
Un actionnaire investisseur ou un conjoint actionnaire non impliqué dans la société n’est pas éligible à percevoir un salaire.
Facteurs favorisant le versement d’un salaire
Le versement d’un salaire constitue une dépense déductible pour la société et permet donc de réduire le bénéfice imposable de la société. Dans certains cas, le salaire versé à l’actionnaire peut permettre de réduire le bénéfice imposable sous le seuil admissible à la déduction pour petites entreprises.
Le versement d’un salaire permet de contribuer à la Régie des rentes du Québec faisant en sorte de bénéficier des protections offertes par ce régime soit une protection financière de base lors de la retraite ou en cas d’invalidité. Comme les premiers 3 500 $ de salaires sont exemptés de cotisations au RRQ, un actionnaire devrait se verser un salaire d’au moins ce montant pour recevoir une rente tout en ayant minimisé ses cotisations.
Le salaire permet de contribuer au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP). Si l’actionnaire projette d’élargir sa famille, il bénéficiera des prestations prévues par ce Régime s’il y contribue.
La déduction pour frais de garde d’enfants peut être réclamée au fédéral uniquement si les deux parents gagnent un revenu d’emploi. En supposant que son conjoint gagne un revenu d’emploi, le couple n’aurait pas droit à cette déduction si l’actionnaire ne se verse pas un salaire.
L’actionnaire pourra contribuer à un REER, car les revenus d’emplois sont inclus dans le revenu gagné aux fins du calcul du plafond des contributions REER (mais pas les revenus de dividendes).
Le versement d’un salaire permet la mise en place d’un Régime de Retraite individuel dans la société.
Un actionnaire minoritaire peut comptabiliser ses heures travaillées nécessaires au seuil d’atteinte des 5 500 heures rémunérées pour que la société profite de la déduction pour petite entreprise au niveau des impôts provinciaux. Ce salaire doit équivaloir au moins au salaire minimum.
Facteurs favorisant le versement de dividendes
Le taux d’impôt sur un revenu de dividende est moins élevé que le taux d’impôt sur un revenu d’emploi. Si la société dispose d’un solde dans son compte de revenu à taux général (CRTG), elle pourra verser un dividende déterminé dont le taux d’impôt est inférieur au taux d’impôt sur un dividende ordinaire.
Le versement d’un dividende permet le fractionnement de revenus avec le conjoint sans avoir de test de raisonnabilité à effectuer sous certaines autres conditions strictes.
La société limite les contributions de l’employeur (RRQ, RQAP, CNESST, FSS, CNT, FDRCMO) en ne versant aucun salaire à un actionnaire.
Aucune cotisation n’est requise à l’assurance-emploi pour les actionnaires détenant moins de 40% des actions d’une société. Un actionnaire détenant plus de 40% des actions d’une société n’a pas à contribuer à l’assurance-emploi s’il se verse un salaire.
En raison du crédit de base et du crédit pour dividende, un actionnaire célibataire dont le seul revenu est un revenu de dividende ordinaire de 35 000 $ aurait payé en 2022, 243 $ d’impôt fédéral et 2 240 $ d’impôt provincial soit un taux d’impôt combiné de 7%.
À noter que si la société dispose d’un solde dans son compte de dividende en capital, il est toujours préférable de verser un dividende en capital à l’actionnaire, car ce dividende n’est pas imposable.
Il n’y a pas de réponse universelle
La décision de verser un salaire, un dividende ou une combinaison des deux dépend de la situation de l’actionnaire et de sa société. Il est préférable de consulter un spécialiste pour obtenir des conseils personnalisés et ainsi de s’assurer de prendre la décision la plus adaptée à la situation.
Un article de Marc-André Pilon, CPA auditeur
avec la participation de Mathieu Gélinas, conseiller en fiscalité
Pour prolonger votre lecture :