Voici les dates limites actuelles pour l’année 2020, elles se rapportent à la déclaration de revenus et au paiement de l’impôt sur le revenu pour les particuliers, les sociétés, les fiducies et les organismes de bienfaisance :
Particuliers – Dates limites
Date de productionLe 30 avril 2021 Produire votre déclaration à temps vous permet d’éviter les retards et de vous assurer de recevoir en temps opportun, les remboursements, les prestations ou les paiements de crédits auxquels vous pourriez avoir droit. |
Date de paiement pour l’année d’imposition 202030 avril 2021 Pour éviter les pénalités pour production tardive et les intérêts, vous devez produire votre déclaration et faire votre paiement d’ici le 30 avril 2021. À noter que les travailleurs autonomes ont jusqu’au 15 juin pour produire leur déclaration. Par contre, le paiement de l’impôt doit être fait avant le 30 avril 2021. |
Sociétés – Dates limites
Date de production6 mois après la fin de l’année d’imposition de la société |
Date du paiementEn général, les sociétés doivent payer leurs impôts par acomptes provisionnels mensuels ou trimestriels. Le solde d’impôt pour une année d’imposition doit être payé deux ou trois mois après la fin de l’année d’imposition, selon la date limite de paiement du solde. Pour en savoir plus sur les dates limites de paiement pour les sociétés, allez à Paiements pour la société. |
Fiducies – Dates limites
Date de production pour l’année d’imposition en cours (Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies – T3)90 jours après la fin de l’année d’imposition |
Date de paiement pour l’année d’imposition en cours90 jours après la fin de l’année d’imposition |
Organismes de bienfaisance – Dates limites
Date de production pour l’année d’imposition en cours (Formulaire T3010)6 mois après chaque année d’imposition Les dates limites de production des déclarations dépendent de la fin de l’exercice des organismes de bienfaisance. Le formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, doit être produit au plus tard six mois après la fin de l’exercice de l’organisme de bienfaisance et qui ont un exercice en fonction de l’année civile. |
Date de paiement pour l’année d’imposition en coursSans objet |
Déclarations pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
Date de production30 jours après la fin de la période de déclaration pour les déclarants mensuels ou trimestriels En général, 3 mois après la fin de la période de déclaration pour les déclarants annuels; et le 15 juin pour les travailleurs indépendants qui font une déclaration annuelle et qui ont un exercice en fonction de l’année civile. |
Date de paiement ou versement (y compris les versements d’acomptes provisionnels)La même date que votre déclaration de TPS/TVH En règle générale, si vous êtes un déclarant mensuel ou trimestriel, les paiements de la TPS/TVH sont effectués en même temps que votre déclaration de TPS/TVH, ou un mois après la fin de l’exercice. Si vous êtes un déclarant annuel, les paiements doivent généralement être effectués trois mois après la fin de votre exercice. Les versements d’acomptes provisionnels peuvent aussi être exigibles et ils sont dus un mois après la fin de chaque trimestre de l’exercice. Pour en savoir plus sur les dates limites du paiement de la TPS/TVH, allez à Verser (payer) la taxe que vous avez perçue – Quand verser (payer). |
Article 216 (4) et article 216 (5) Personnes non-résidentes ayant un revenu de location canadien – Dates limites
Pour des questions concernant cette section, vous pouvez contacter Colleen King au 819 425-8691, poste 3410 ou par courriel à cking@amyotgelinas.com
Un non-résident ayant un revenu de location, mais sans agent canadien, doit verser 25 % de son revenu brut à l’ARC le 15 du mois suivant sa réception (sa responsabilité à l’impôt du Canada prenant fin).
Par contre, il peut choisir de produire une déclaration selon l’article 216 (à noter qu’il a deux ans après la date de la fin d’année pour le faire) sauf pour les exceptions suivantes: 1. Il a produit un formulaire NR-6 et a remis l’impôt de non-résident sur le revenu net seulement
2. Il a vendu une propriété de location et doit faire une récupération sur l’amortissement
Date de productionLe 30 juin 2021 Si vous avez envoyé le formulaire NR6 de l’ARC et que l’ARC l’a approuvé pour 2020, vous devez produire votre déclaration de revenus selon l’article 216 de 2020 au plus tard le 30 juin 2021. Toutefois, que vous ayez rempli ou non le formulaire NR6, vous devez produire une déclaration de revenus selon l’article 216 pour 2020 au plus tard le 30 avril 2021 si les deux conditions suivantes s’appliquent:
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Date de paiement pour l’année d’imposition 2020Le 30 avril 2021 Si vous avez un formulaire NR6 approuvé; pour éviter les pénalités et les intérêts pour production tardive, vous devez vous assurer que votre déclaration de revenus selon l’article 216 est produite au plus tard le 30 juin 2021 et que tout solde dû est payé au plus tard le 30 avril 2021. Toutefois, si vous avez disposé d’un bien locatif pour lequel vous avez déjà demandé la déduction pour amortissement (DPA) et que vous incluez la récupération de la DPA dans votre déclaration de revenus selon l’article 216; pour éviter les pénalités et les intérêts pour production tardive, vous devez vous assurer que votre déclaration de revenus selon l’article 216 est produite au plus tard le 30 avril 2021 et que tout solde dû est payé au plus tard le 30 avril 2021. |
Article 217 Non-résidents et résidents réputés du Canada – Dates limites
Pour des questions concernant cette section, vous pouvez contacter Colleen King au 819 425-8691, poste 3410 ou par courriel à cking@amyotgelinas.com
Date de production6 mois après la fin de l’année d’imposition de la personne non-résidente La date à laquelle vous devez produire votre déclaration selon l’article 217 peut être différente si vous y déclarez aussi d’autres revenus de source canadienne. |
Date de paiement pour l’année d’imposition 2020Le 30 avril 2021 Pour éviter les intérêts, vous devez faire vos paiements d’ici le 30 avril 2021. |
Retenues à la source – Dates limites
Date du paiementLes dates limites dépendent des périodes de versement lorsque vous payez ou donnez une rémunération. Veuillez consulter Comment et quand payer les retenues à la source pour connaître les dates limites de production. |
Déclarations de renseignements, choix, désignations et demandes de renseignements – Dates limites
Date de production des déclarations de renseignements de 2020 selon le Processus élargi de déclaration de renseignements (partie XVIII) et la Norme commune de déclaration (partie XIX) de la Loi de l’impôt sur le revenuLe 1er mai 2021 Vous devez normalement envoyer votre déclaration de renseignements de 2020 au plus tard le 1 mai 2021. Toutefois, puisque la date limite tombe un samedi, la déclaration de renseignements est considérée comme à temps si nous la recevons ou si elle a été postée (cachet à l’appui) au plus tard le 3 mai 2021. Pour éviter les pénalités pour production tardive et les intérêts, veillez à produire votre déclaration de renseignements d’ici le 3 mai 2021. |
Date de production pour la déclaration de renseignements 2020 des sociétés de personnes (Formulaire T5013)Le 31 mars 2021 Cette date limite s’applique aux sociétés de personnes si, tout au long de l’exercice, tous les associés sont des particuliers. Veuillez envoyer la déclaration de renseignements de la société de personnes d’ici le 31 mars 2021. Cinq mois après la fin de l’exercice de la société de personnes si, tout au long de l’exercice, tous les associés sont des sociétés, y compris les associés ultimes d’une société de personnes multiple. Dans tous les autres cas, veuillez envoyer votre déclaration à la date la plus rapprochée entre le 31 mars 2021 et le jour qui correspond à cinq mois après la fin de l’exercice de la société de personnes |
Date de production pour la déclaration de renseignements 2020, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada (Formulaire NR4)Le 31 mars 2021 Vous devez produire la déclaration de renseignements NR4 au plus tard le dernier jour de mars suivant l’année civile à laquelle la déclaration de renseignements s’applique. Dans le cas d’une succession ou d’une fiducie, pas plus de 90 jours après la fin de l’année d’imposition de la succession ou de la fiducie. |
Autres dettes d’impôt sur le revenu, y compris :
- Impôt sur les placements enregistrés (partie X.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu)
- Impôt sur les versements excédentaires aux régimes enregistrés d’épargne-études (partie X.4)
- Paiements dans le cadre de régimes enregistrés d’épargne-études (Partie X.5)
Autres dettes d’impôt sur le revenu
Dates de production Partie X.2 – Dans les 90 jours suivant la fin de son année d’impositionPartie X.4 – Dans les 90 jours suivant la fin de l’année (pour chaque personne qui est tenue de payer de l’impôt selon cette partie pour un mois de l’année et qui doit produire une déclaration T1E-OVP, Déclaration des particuliers pour les cotisations excédentaires à des REEE).
Partie X.5 – Date limite de production régulière d’une personne (pour chaque personne qui est tenue de payer de l’impôt selon cette partie pour une année d’imposition). |
Dates de versement Partie X.2 – 90 jours à partir de la fin de l’année d’imposition du placement enregistréPartie X.4 – 90 jours après la fin de l’année
Partie X.5 – Au plus tard à la date limite de production de la déclaration de la personne |
Pour des questions concernant les programmes existants pour les entreprises, et pour les aides financières d’urgence, vous pouvez contacter notre expert, Gustave Legault-Brousseau, CPA, CMA, Analyste financier principal chez Amyot Gélinas au 819 326-3400, poste 3472 ou à glegault-brousseau@amyotgelinas.com
Source :
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/campagnes/mise-a-jour-covid-19/dates-declarations-paiement-covid-19.html