Le ministère des Finances a publié un bulletin d’information annonçant des modifications au régime fiscal québécois principalement en lien avec les conséquences de la crise actuelle et la mise en place de mesures d’aide par le gouvernement fédéral. Ces changements concernent notamment les prestations canadiennes de relance économique, les aides ayant une incidence sur les incitatifs fiscaux, le régime d’actions accréditives, les fiducies de santé et de bien-être, l’incitatif à l’investissement accéléré, les crédits d’impôt pour les titulaires d’un permis de chauffeur ou de propriétaire de taxi, ainsi que les véhicules et le matériel automobiles zéro émission.

Prestations canadiennes de relance économique
La législation fiscale québécoise sera modifiée pour permettre la déduction des remboursements effectués par les contribuables relativement à des montants de prestations canadiennes de relance économique reçus en trop.

Aides ayant une incidence sur les incitatifs fiscaux
Des modifications seront apportées à la législation fiscale en ce qui a trait aux montants d’aide exclus pour l’application de certains crédits d’impôt du domaine culturel et à la définition de l’expression « aide non gouvernementale » aux fins de divers incitatifs fiscaux.

Régime d’actions accréditives
La législation fiscale québécoise sera modifiée de façon qu’y soient intégrées les modifications à la législation fiscale fédérale proposées en juillet dernier et visant à accorder un délai additionnel de douze mois aux sociétés émettrices d’actions accréditives pour dépenser les capitaux obtenus au moyen de l’émission de telles actions.

Fiducies de santé et de bien-être
Le régime fiscal québécois sera modifié afin qu’il soit harmonisé avec le régime fiscal fédéral quant au traitement applicable aux fiducies de santé et de bien-être et aux fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés. Ces modifications visent principalement à assurer la conversion des fiducies de santé et de bien-être existantes en fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés.

Crédits d’impôt pour les titulaires d’un permis de chauffeur ou de propriétaire de taxi
Les modifications apportées visent à tenir compte du nouvel encadrement légal du transport rémunéré de personnes par automobile, à éliminer progressivement d’ici 2022 le crédit d’impôt pour les titulaires d’un permis de chauffeur de taxi et à permettre à un contribuable qui, en date du 9 octobre 2020, était titulaire d’un permis de propriétaire de taxi de bénéficier du crédit d’impôt pour les titulaires d’un permis de propriétaire de taxi pour l’année d’imposition commençant après le 31 décembre 2019.

Incitatif à l’investissement accéléré et amortissement des véhicules et du matériel automobiles zéro émission
La législation et la réglementation fiscales québécoises seront également modifiées afin qu’y soient intégrées les modifications proposées à la législation et à la réglementation fiscales fédérales en lien notamment avec l’incitatif à l’investissement accéléré et afin d’accorder un taux de déduction pour amortissement bonifié temporaire à l’égard des véhicules et du matériel automobiles zéro émission pour l’année de leur mise en service. Les véhicules et le matériel automobiles zéro émission visés sont ceux qui ne bénéficient pas déjà du taux de déduction pour amortissement bonifié temporaire de 100 %.

Les modalités liées à ces mesures peuvent être consultées dans le Bulletin d’information 2020-12 publié par le ministère des Finances et disponible à l’adresse suivante :
http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/Bulletins/fr/BULFR_2020-12-f-b.pdf.