Le budget fédéral 2025 prévoit plusieurs changements majeurs en matière de fiscalité; cet article se concentre exclusivement sur les mesures annoncées relativement aux taxes.

Parmi les annonces importantes, on retrouve l’abolition de la taxe sur les logements sous-utilisés et de la taxe de luxe sur les aéronefs et navires, l’instauration d’un mécanisme de versement inversé pour contrer la fraude de type carrousel, ainsi que la clarification de l’application de la TPS/TVH aux services d’ostéopathie manuelle. Ces ajustements du gouvernement fédéral visent à simplifier le régime fiscal, renforcer l’équité et réduire les risques de fraude.

Élimination de la taxe sur les logements sous-utilisés 

La taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU), en vigueur depuis le 1er janvier 2022, impose une taxe fédérale annuelle de 1 % sur la valeur des immeubles résidentiels vacants ou sous-utilisés, détenus au Canada par des non-résidents ou non-citoyens canadiens. Le budget fédéral de 2025 prévoit l’abolition de cette taxe à compter de l’année civile 2025. Ainsi, aucune taxe ne sera payable, et aucune déclaration ne sera requise à partir de l’année 2025 et les années subséquentes. Toutefois, toutes les obligations, et le cas échéant, les pénalités et intérêts applicables, demeurent en vigueur pour les années 2022 à 2024.

Élimination de la taxe de luxe sur les aéronefs et les navires 

Le budget fédéral de 2025 prévoit l’abolition de la taxe de luxe sur les aéronefs et les navires assujettis. Cette taxe, actuellement imposée sur la vente, l’importation, la location et certaines améliorations de ces biens, cessera d’être exigible après le jour du budget, donc dès le 5 novembre 2025.

Les vendeurs inscrits devront produire une déclaration finale couvrant la période de déclaration qui comprend le jour du budget. Leur inscription à la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe demeurera temporairement active afin de leur permettre de demander les remboursements auxquels ils ont droit, notamment pour les exportations. Aucun remboursement ne sera admissible lorsque toutes les inscriptions relatives aux aéronefs et navires assujettis seront automatiquement annulées le 1er février 2028.

Il est important de noter que cette modification de la loi ne vise aucunement les véhicules assujettis, pour lesquels la taxe demeure en vigueur. Les vendeurs de ces véhicules doivent donc continuer à percevoir et remettre la taxe de luxe applicable.

Fraude de type carrousel : instauration d’un nouveau mécanisme de versement inversé (MVI)

Le gouvernement fédéral souhaite contrer les stratagèmes frauduleux de type carrousel, où des participants perçoivent la TPS/TVH sur des biens ou services sans la remettre au gouvernement, causant ainsi des pertes fiscales importantes.

Le budget de 2025 propose des modifications à Loi sur la taxe d’accise (« LTA ») pour prévenir ce type de fraude et renforcer l’équité du régime fiscal. La principale mesure consiste à instaurer un mécanisme de versement inversé (MVI) applicable dans un premier temps à certaines fournitures de services de télécommunication.

Selon ce mécanisme :

  • Le fournisseur ne percevrait plus la TPS/TVH;
  • L’acquéreur inscrit serait responsable de s’autocotiser et de déclarer la taxe lui-même, tout en pouvant demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) s’il y est admissible.

Le MVI viserait les services de télécommunication déterminés, tels que la communication vocale sur IP (VoIP), et ne s’appliquerait qu’aux acquéreurs inscrits utilisant ces services pour fournir d’autres services du même type.

Les nouvelles règles prévoient également :

  • Des restrictions sur les CTI pour les personnes non inscrites au moment où la taxe est devenue payable;
  • Une limitation des remboursements de taxe payée par erreur, sauf si la somme a été versée au receveur général. Ainsi, par défaut, une taxe payée par erreur devra être récupérée auprès du fournisseur du service sous-jacent;
  • Une obligation pour les fournisseurs d’indiquer sur leurs factures qu’une fourniture est assujettie au MVI.

Le gouvernement se réserve le droit d’étendre le mécanisme de versement inversé à d’autres secteurs par voie réglementaire dans le futur.

Application de la TPS/TVH aux services d’ostéopathie manuelle

Le budget fédéral de 2025 vise à clarifier l’application de la TPS/TVH aux services d’ostéopathie manuelle.

Dans la version actuelle de la LTA, la liste des soins de santé exonérés de la TPS/TVH comprend une référence périmée concernant les services d’ostéopathie. Cette référence a « accidentellement » exonéré certains services d’ostéopathie manuelle, rendus par des particuliers qui ne sont pas des docteurs en ostéopathie, notamment en raison du fait que le Nouveau-Brunswick a règlementé la profession le 6 juin 2025. Or, l’intention du législateur aux fins de la TPS/TVH était que l’exonération des services d’ostéopathie manuelle ne devait s’appliquer qu’aux médecins ostéopathes.

Le budget 2025 corrige cette situation en précisant que les services d’ostéopathie manuelle rendus par des praticiens qui ne sont pas des médecins ostéopathes demeurent taxables.

Cette mesure s’appliquera aux fournitures effectuées après le 5 juin 2025, à l’exception des services fournis après le 5 juin 2025, mais au plus tard le jour du budget, si aucun montant au titre de la taxe n’a été exigé, perçu, ou versé par le fournisseur des services.

Un article de notre équipe Taxes à la consommation