Amyot Gélinas S.E.N.C.R.L. aimerait vous transmettre les dernières précisions obtenues des autorités fiscales au regard des taxes de vente et des autres taxes indirectes québécoises.
PERSONNE INSCRITE AUX TAXES, OBLIGATIONS ET CONSEILS :
Vous devez produire vos déclarations de taxes dans les délais habituels
Payez les taxes nettes dès que possible ou au plus tard au 30 juin 2020
Voici les mesures:
- La mesure s’applique uniquement au paiement des taxes nettes
- Le délai de paiement est reporté au 30 juin 2020, sans imposition de pénalité et intérêts
- S’applique à toutes les déclarations devant être produites entre le 27 mars et le 1er juin 2020
| Fréquence | Période autorisée du report de paiement des taxes au 30 juin 2020 en TPS/TVH et en TVQ |
| Mensuelle | Les périodes de déclaration suivantes :
Février 2020 Mars 2020 Avril 2020 |
| Trimestrielle | Tout trimestre se terminant en :
Février 2020 Mars 2020 Avril 2020 |
| Annuelle | Toute déclaration annuelle dont les taxes sont exigibles ou dues en :
Mars 2020 Avril 2020 Mai 2020 Et tous les acomptes provisionnels TPS/TVH et TVQ dus en mars, avril ou mai 2020 |
Aucune mesure d’assouplissement ou report en regard du délai de PRODUCTION DES DÉCLARATIONS DE TAXES.
Revenu Québec a annoncé plutôt une mesure de souplesse administrative pour les déclarations de taxes non produites dans les délais prévus par les Lois.
- Souplesse administrative = « Signifie » que le ministre accepte que les déclarations de taxes soient produites plus tard que la date limite ou d’échéance habituelle
- Aucune pénalité pour production tardive ne sera imposée
La mesure d’assouplissement et de report de paiement des taxes ne s’applique pas aux autres taxes québécoises, telles que :
- Taxe sur l’hébergement
- Taxe sur les boissons alcooliques
- Taxe sur prime d’assurance
- Taxe sur le carburant
Sachez que vous avez la permission de reporter, au plus tard le 1er juin 2020, toute demande de remboursement relative à la taxe sur le carburant au Québec qui devrait être produite entre le 17 mars et le 31 mai 2020.
AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES :
- Traitement accéléré des remboursements de taxes
- Suspension des activités de vérification, sauf si risque de fraude ou sauf si requis lors du traitement d’un remboursement de taxes
- Suspension des mesures de recouvrement