Dans le cadre du budget du 21 mars 2023, le gouvernement du Québec avait annoncé une mesure visant à limiter l’admissibilité au crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs. Cette mesure visait les particuliers qui acquièrent des actions d’un fonds de travailleurs (Fonds de solidarité F.T.Q. ou Fondaction) et qui ont un revenu imposable assujetti au taux d’imposition le plus élevé (119 910 $ en 2023) afin qu’ils ne puissent plus bénéficier du crédit d’impôt.
Report au 1er janvier 2027
Cette mesure devait s’appliquer aux demandes de crédit d’impôt pour les années d’imposition postérieures à 2023. Toutefois, dans son bulletin d’information du 1er mars 2024, le Ministère des Finances du Québec a annoncé que la mise en place de cette mesure est reportée au 1er janvier 2027. Pour l’année 2027, l’admissibilité au crédit d’impôt sera établie en fonction du revenu imposable de 2025 (année de référence).
Un article de l’équipe de fiscalité
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