Vous pourriez être visé par la nouvelle Taxe sur les logements sous-utilisés !

Découvrez qui est concerné par cette nouvelle taxe et les obligations qui y sont rattachées.

En résumé, depuis le 1^er janvier 2022, une nouvelle loi a été instaurée par le gouvernement fédéral visant tous les propriétaires d’immeuble résidentiel situé au Canada. La Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés (« Loi ») a pour objectif de ralentir la flambée du marché immobilier de certaines régions du Canada.

Soyez attentif à vos obligations ! Les sociétés privées par actions canadiennes, la majorité des fiducies, les sociétés de personnes ou organismes sans but lucratif ne sont pas des propriétaires exclus selon la Loi et sont généralement tenus de produire une déclaration annuelle au plus tard le 30 avril de l’année civile suivante.

LA VIGILENCE EST DONC REQUISE, car cette Loi a une portée beaucoup plus large que prévu initialement au moment de l’annonce au Budget fédéral. Cette nouvelle taxe sur les logements sous-utilisés (ci-après « Taxe ») s’applique essentiellement à un immeuble résidentiel vacant ou sous-utilisé situé au Canada qui est détenu directement ou indirectement par un non-résident non canadien. Toutefois, vous pourriez tout de même être visé par cette Loi.

Concrètement, celle-ci prévoit deux obligations :

• Produire une déclaration obligatoire annuelle pour chaque immeuble résidentiel détenu au Canada au 31 décembre d’une année, et
• Payer une taxe annuelle de 1 % sur la valeur de l’immeuble résidentiel vacant ou sous-utilisé pour certains déclarants.

Il est important de noter que même si aucune taxe n’est payable, la production de la déclaration demeurera obligatoire pour la grande majorité des propriétaires d’immeuble résidentiel situé au Canada visé par cette Loi.

Spécifiquement, cette Loi prévoit l’obligation pour les propriétaires visés de biens immobiliers résidentiels vacants ou sous-utilisés au Canada détenus au 31 décembre d’une année civile donnée, de payer sur une base annuelle, la Taxe correspondant à 1 % de la valeur des immeubles qu’ils détiennent (selon leur part de propriété).

À noter que l’omission ou la production tardive d’une déclaration entrainera des pénalités substantielles :
5 000 $ pour un particulier et 10 000 $ pour une société.

Nous vous invitons à lire l’intégralité l’article au format PDF, de Sylvie Therrien et Jerry Médénou, pour mieux comprendre les obligations de cette Loi >>>