Aide d’urgence du canada pour le loyer commercial (AUCLC): assurez-vous de la conformité en taxes de vente

Aide d’urgence du canada pour le loyer commercial (AUCLC)

Quelles sont les incidences en taxes de vente pour les locateurs et les locataires

La COVID a entrainé un lot de désagrément pour l’ensemble des contribuables. Les deux paliers de gouvernement ont mis plusieurs mesures d’allégement et d’aide en place.

Nous souhaitons porter à votre attention certaines particularités en regard de l’aide d’urgence pour le loyer commercial (AUCLC) administrée par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL).

L’aide offre un allégement de loyer aux petites entreprises touchés par la COVID-19.  La SCHL offrait des prêts-subventions aux propriétaires d’immeubles commerciaux qui avaient conclus une entente de réduction de loyer, diminuant d’au moins 75 % le loyer mensuel brut d’une petite entreprise pour une période de quatre mois, soit d’avril à juillet 2020. En fait, dans le cadre de l’entente de réduction de loyer, le locataire ne devait pas être tenu de payer plus de 25 % du loyer mensuel aux cours de la période de quatre mois.

Si vous avez bénéficiez de ce programme d’aide à titre de locataire ou si vous avez soumis une demande de subvention à titre de locateur, alors plusieurs aspects sont importants à savoir afin de vous assurer de la conformité en taxes de vente.

Voici ce que le programme comprenait :

• 50 % de prêt/subvention du loyer mensuel brut offert par la SCHL aux propriétaires d’immeubles commerciaux;
• Une renonciation par le locateur d’un minimum de 25 % du loyer;
• Un loyer à payer par le locataire d’au maximum de 25 %;

 Incidences en taxes

Prêt/subvention

Le prêt / subvention est qualifié comme étant une fourniture exonérée de services financiers en TPS/TVH et en TVQ, pour lequel aucune taxe n’est percevable par la SCHL auprès des propriétaires d’immeubles commerciaux.

Rajustements de loyers mensuels

Les loyers commerciaux comprennent habituellement la signature d’un bail entre le locataire et le locateur. Selon les termes du bail, les taxes sont payables aux autorités fiscales par le locateur sans égard au paiement par les locataires. En d’autres mots, le locateur doit remettre les taxes sur le montant total du loyer prévu au bail, même si le locataire ne paie pas le loyer au moment convenu.

L’entente de réduction du loyer par le propriétaire constitue une modification au bail entre le propriétaire de l’immeuble commercial et le locataire. Dans le cadre du programme, l’entente de réduction vise à réduire le montant de la contrepartie à payer pour le loyer.  Précisément, le propriétaire accepte de réduire le loyer mensuel brut d’au moins 75% pour la période de 4 mois.

Pour les fins de la TPS et de la TVQ, lorsque le propriétaire d’un immeuble commercial accepte de rembourser ou de créditer un montant pour lequel les taxes ont déjà perçu (par exemple, un loyer prévu par bail), il doit délivrer une note de crédit conformément à la Loi, pour ne pas avoir l’obligation de remettre les taxes sur 100% du loyer, malgré que ce montant soit déterminé par le programme de l’AUCLC.

La note de crédit doit redresser le montant des taxes nettes à verser pour tenir compte du fait qu’en vertu du programme de l’AUCLC, la TPS et la TVQ s’applique sur seulement 25% ou moins du loyer mensuel brut à payer par le petite entreprise locataire.

En effet, il est important de préparer un document précis pour documenter cette réduction.

(Document disponible sur le site de la SCHL)

Les taxes récupérables par le locataire

Dans les circonstances, seulement 25 % ou moins du loyer est réellement payé par le locataire au locateur. Ainsi, le locataire qui a profité du programme de l’AUCLC pourra réclamer un CTI et un RTI seulement sur la portion du loyer payable (25 % ou moins).

Si vous avez des questions en lien avec ces notions pour valider la conformité de votre entreprise, l’équipe des taxes à la consommation chez Amyot Gélinas, s.e.n.c.r.l. se fera un plaisir de vous aider.