Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial

Pour être admissible à l’AUCLC destinée aux petites entreprises, vous devez, en tant que propriétaire d’immeuble, satisfaire aux exigences suivantes :

• Vous êtes un propriétaire d’immeuble qui génère des revenus de location à partir de biens immobiliers commerciaux situés au Canada.
• Vous êtes le propriétaire de l’immeuble commercial abritant les petites entreprises locataires touchées.
• Vous avez un prêt hypothécaire garanti par un immeuble locatif commercial dont au moins un des locataires est une petite entreprise.*
• Vous avez conclu ou conclurez une entente de réduction de loyer qui diminuera d’au moins 75 % le loyer de la petite entreprise locataire touchée pour la période d’avril (rétroactif), mai et juin 2020.
• L’entente de réduction de loyer conclue avec les locataires touchés comprend un moratoire d’expulsion pour la période d’avril, mai et juin 2020.
• Vous avez indiqué des revenus de location sur votre déclaration de revenus (de particulier ou de société) pour l’année d’imposition 2018 ou 2019 ou les deux.

*Nous travaillons à un autre mécanisme pour les propriétaires d’immeubles qui n’ont pas de prêt hypothécaire. Abonnez-vous aux notifications pour recevoir des précisions dès qu’elles seront disponibles.

Qu’entend-on par petite entreprise locataire touchée?

Les petites entreprises locataires touchées sont des entreprises, y compris les organismes sans but lucratif et de bienfaisance :

• qui ne versent pas plus de 50 000 $ de loyer mensuel brut par emplacement (tel que défini dans un contrat de location valide et exécutoire);
• qui ne génèrent pas plus de 20 M$ en revenus annuels bruts, calculés au niveau des entités consolidées (au niveau de l’entité mère ultime); et
• qui ont cessé temporairement leurs activités (c.-à-d. qu’elles ne génèrent plus de revenus) ou dont les revenus ont diminué d’au moins 70 % par rapport aux revenus d’avant la pandémie de COVID-19**.

** Pour déterminer la perte de revenus, les petites entreprises peuvent comparer les revenus d’avril, mai et juin de 2020 aux revenus des mêmes mois de 2019. Elles peuvent aussi utiliser la moyenne des revenus de janvier et février 2020.

La SCHL administre le programme au nom du gouvernement du Canada et de nos partenaires provinciaux et territoriaux.

Le programme offre du soutien pour les mois d’avril, mai et juin 2020.

• Il peut être appliqué de manière rétroactive.
• Les propriétaires d’immeubles pourront encore présenter une demande d’aide après la période de 3 mois à condition de pouvoir démontrer qu’ils étaient admissibles pendant ces mois-là.
• Les propriétaires d’immeubles doivent rembourser les montants payés par les petites entreprises locataires pendant cette période.*

*Si, au moment de l’approbation, un loyer a déjà été perçu, un crédit pourra être accordé pour un mois ultérieur (p. ex., juillet en remplacement d’avril) si le propriétaire de l’immeuble et le locataire sont d’accord. La période de 3 mois peut être flexible.

La date limite pour présenter une demande est le 31 août 2020.

La SCHL accordera des prêts-subventions aux propriétaires d’immeubles commerciaux admissibles.

• Le prêt-subvention couvrira 50 % des loyers mensuels bruts payables par les petites entreprises locataires touchées pour la période d’avril, mai et juin 2020.
• Le propriétaire d’immeuble sera responsable d’au moins la moitié des 50 % restants des paiements de loyers mensuels bruts (et paiera au moins 25 % du total).
• La petite entreprise locataire sera responsable d’au plus la moitié des 50 % restants des paiements de loyers mensuels bruts (et ne paiera pas plus de 25 % du total).

Remarque : Si vous êtes un locataire et avez de la difficulté à payer votre part du loyer, d’autres programmes d’aide sont à votre disposition.

Les prêts de l’AUCLC destinée aux petites entreprises feront l’objet d’une remise si le propriétaire d’immeuble respecte les modalités en vigueur pour le programme, ce qui inclut ne pas chercher à récupérer les montants des réductions de loyer une fois le programme terminé.