Nouveau Programme d'embauche pour la relance économique du Canada

Le budget de 2021 propose d’introduire le nouveau Programme d’embauche pour la relance économique du Canada afin d’offrir aux employeurs admissibles une subvention allant jusqu’à 50 % de la rémunération supplémentaire versée aux employés admissibles entre le 6 juin 2021 et le 20 novembre 2021.

Un employeur admissible serait autorisé à demander soit la subvention à l’embauche, soit la Subvention salariale d’urgence du Canada pour une période d’admissibilité donnée, mais pas les deux.

Les détails proposés relatifs à la subvention à l’embauche sont décrits ci-dessous.

Employeurs admissibles

Les employeurs admissibles à la Subvention salariale d’urgence du Canada seraient normalement admissibles à la subvention à l’embauche. Toutefois, une société à but lucratif ne serait admissible à la subvention à l’embauche que s’il s’agit d’une société privée sous contrôle canadien (y compris une société coopérative qui est admissible à la déduction pour petite entreprise). D’autres employeurs admissibles seraient des particuliers, des organisations sans but lucratif, des organismes de bienfaisance enregistrés, et certaines sociétés de personnes.

Les sociétés et les fiducies qui sont inadmissibles à la Subvention salariale d’urgence du Canada parce qu’elles sont des institutions publiques ne seraient pas admissibles à la subvention à l’embauche. Les institutions publiques comprendraient généralement les municipalités et les gouvernements locaux, les sociétés d’État, les sociétés municipales détenues en propriété exclusive, les universités publiques, les collèges, les écoles et les hôpitaux.

Les employeurs admissibles (ou leur fournisseur de services de paie) seraient tenus d’avoir eu un compte ouvert de retenues sur la paie auprès de l’Agence du revenu du Canada le 15 mars 2020.

Employés admissibles

Un employé admissible doit être à l’emploi d’un employeur admissible, principalement au Canada, de manière continue durant la période d’admissibilité (ou de la partie de la période d’admissibilité pendant laquelle le particulier était employé de manière continue).

La subvention à l’embauche ne serait pas offerte aux employés en congé payé. Un employé en congé payé est un employé qui est en congé avec solde, c’est-à-dire qu’il est rémunéré par l’employeur admissible, sans avoir effectué de travail pour lui. Un employé ne serait pas considéré comme étant en congé avec solde aux fins de la subvention à l’embauche s’il est absent pour d’autres raisons, par exemple en congé annuel, congé de maladie ou congé sabbatique.

Rémunération admissible et rémunération supplémentaire

Les types de rémunérations admissibles pour la Subvention salariale d’urgence du Canada seraient également admissibles à la subvention à l’embauche. La rémunération admissible comprend généralement les traitements, le salaire et les autres rémunérations pour lesquels les employeurs sont tenus de retenir ou de déduire des montants au titre de l’obligation de l’employé en matière d’impôt sur le revenu. Toutefois, elle ne comprend pas les indemnités de départ ni des éléments tels que les avantages d’options d’achat d’actions des employés ou l’utilisation personnelle d’un véhicule d’entreprise. Le montant de la rémunération pour ces employés serait calculé exclusivement en fonction de la rémunération versée relativement à la période d’admissibilité.

La rémunération supplémentaire pour une période d’admissibilité signifie la différence entre le total de la rémunération admissible d’un employeur versée à des employés admissibles pour la période d’admissibilité et le total de sa rémunération admissible versée à des employés admissibles pour la période de rémunération de base. Pendant les deux périodes, la rémunération admissible pour chaque employé admissible serait assujettie à un montant maximal de 1 129 $ par semaine.

Comme c’est actuellement le cas pour la Subvention salariale d’urgence du Canada, la rémunération admissible d’un employé avec lien de dépendance pour une semaine ne pourrait dépasser sa rémunération de base calculée pour cette semaine. Plus d’informations sur la rémunération de base sont disponibles dans la section « Renseignements supplémentaires » sur le Soutiens d’urgence aux entreprises.

Les dates pertinentes pour le calcul de la rémunération supplémentaire sont indiquées dans le tableau 5.

Montant de la subvention

La subvention d’un employeur admissible pour une période d’admissibilité serait égale à sa rémunération supplémentaire multipliée par le taux de subvention à l’embauche en vigueur pour cette période d’admissibilité à condition que sa baisse des revenus dépasse le seuil de la baisse des revenus pour une période d’admissibilité (voir Seuil de la baisse des revenus ci-dessous).

Seuil de la baisse des revenus

Pour être admissible à une subvention à l’embauche dans une période d’admissibilité, un employeur admissible devrait avoir une baisse des revenus suffisante pour être admissible à la Subvention salariale d’urgence du Canada dans cette période d’admissibilité. En ce qui concerne les périodes d’admissibilité où la Subvention salariale d’urgence du Canada n’est plus en vigueur, un employeur admissible devrait avoir une baisse des revenus supérieure à 10 %. Ainsi, la baisse des revenus d’un employeur admissible devrait être supérieure à :

• 0 %, pour la période d’admissibilité s’écoulant entre le 6 juin 2021 et le 3 juillet 2021;
• 10 %, pour la période d’admissibilité s’écoulant entre le 4 juillet 2021 et le 20 novembre 2021;

La baisse des revenus d’un employeur serait déterminée de la même manière que dans le cadre de la Subvention salariale d’urgence du Canada. Cette méthode compare les revenus de l’employeur au cours d’un mois civil en cours avec ses revenus pour le même mois civil, avant la pandémie. Un employeur peut également choisir l’approche alternative qui consiste à comparer ses revenus mensuels par rapport à la moyenne de ses revenus de janvier et de février 2020. Une règle de présomption prévoit que la baisse des revenus d’un employeur pour une période d’admissibilité donnée est la plus élevée de sa baisse des revenus pour la période d’admissibilité donnée et la période d’admissibilité précédente.

Les employeurs qui avaient choisi d’utiliser l’approche générale pour des périodes antérieures de la Subvention salariale d’urgence du Canada seraient tenus de continuer à utiliser cette même approche pour la subvention à l’embauche. De même, les employeurs qui avaient choisi l’approche alternative seraient tenus de continuer avec cette même approche.

Les périodes de référence indiquées dans le tableau 7 serviraient à déterminer la baisse des revenus d’un employeur admissible pour les périodes d’admissibilité allant du 6 juin 2021 au 20 novembre 2021.

Une demande pour la subvention à l’embauche pour une période d’admissibilité sera tenue d’être faite au plus tard 180 jours après la fin de cette période d’admissibilité.

Pour des questions concernant les programmes existants pour les entreprises, et pour les aides financières d’urgence, vous pouvez contacter notre expert, Gustave Legault-Brousseau, CPA, CMA, Analyste financier principal chez Amyot Gélinas au 819 326-3400, poste 3472 ou à glegault-brousseau@amyotgelinas.com

(source: https://www.budget.gc.ca/2021/report-rapport/anx6-fr.html#programme-d-embauche-pour-la-relance-economique-du-canada)