Vous pourriez êtes visés par des règles particulières !

Les municipalités acquièrent la grande majorité de leurs biens et services au Québec et mettent l’accent sur l’achat local. À l’occasion, il arrive pourtant que celles-ci utilisent ou consomment des biens ou services préalablement acquis en dehors de la province. Cela pourrait être le cas, par exemple, d’équipements spécialisés comme des casques pour le service d’incendies ou des chandails commandés pour célébrer un événement particulier.

Il est à noter que l’importation de biens ou de services au Québec, par des personnes dont les revenus sont principalement non taxables, comme c’est le cas des municipalités et des organismes paramunicipaux, est soumise à des règles particulières en matière de TVQ, ou même de TPS lorsque les biens ou services sont acquis en dehors du Canada.

Les règles sont nombreuses et complexes, mais nous nous attardons ici sur certaines particularités visant les municipalités québécoises qui importent dans la province, des biens ou services acquis ailleurs au Canada, pour consommation au Québec.

La taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH)

La TPS est une taxe fédérale appliquée à la plupart des biens et services vendus ou fournis au Canada. Lorsque ces biens ou services sont acquis dans des provinces participantes, la municipalité pourrait plutôt être assujettie à la taxe de vente harmonisée (Ontario à 13 %, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-École et Nouveau-Brunswick à 15 %).

Qu’arrive-t-il alors lorsque ces biens ou services sont ensuite transférés au Québec ?

La Taxe de Vente du Québec (TVQ) sur les fournitures apportées au Québec

La Loi sur la taxe de vente du Québec comporte plusieurs règles visant à s’assurer que toute personne qui acquiert un bien ou un service hors Québec, mais pour utilisation ou consommation au Québec par la personne ou à ses frais par une autre personne (s’il y a lieu), soit tenue de verser à l’Agence du revenu du Québec (« l’ARQ »), de la TVQ calculée sur une valeur précise ; sauf exception.

Par exemple, généralement, lorsqu’une municipalité apporte au Québec des biens meubles corporels qui ne sont pas destinés à un usage exclusif (c.-à-d., à 90 % ou plus) dans le cadre d’activités taxables, la municipalité est tenue de s’autocotiser pour la TVQ non perçue par le fournisseur, sauf si la TVQ ainsi calculée est inférieure à 35 $ pour l’ensemble des biens meubles corporels sujets à autocotisation pour le mois civil d’importation.

Ainsi, lorsque la municipalité est inscrite aux fichiers réguliers de la TVQ, l’autocotisation doit être reflétée dans sa déclaration de TVQ pour la période de l’apport au Québec.

Toutefois, lorsque la municipalité n’est pas inscrite, l’autocotisation doit se faire par l’entremise de formulaires particuliers, accompagnés du paiement de la TVQ applicable, au plus tard à la fin du mois civil suivant la date de l’apport au Québec d’un bien meuble corporel visé. Voici quelques exemples :

Exemple 1 :

Le 1er janvier 2024, la municipalité Ville Magnifique, inscrite aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ, acquiert au Nouveau-Brunswick des sacs destinés à la revente, pour un montant de 10 000 $ plus 1 500 $ de TVH. Puisque la revente des sacs est taxable, l’importation des sacs au Québec le 2 janvier 2024 ne déclenche aucune nécessité d’autocotisation de TVQ par la municipalité.

Exemple 2 :

Le 6 mars 2024, la municipalité Au bon Citoyen, non inscrite aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ, acquiert des ordinateurs chez un détaillant situé en Ontario, pour un montant de 20 000 $ plus 2 600 $ de TVH. La municipalité apporte ensuite les ordinateurs au Québec le même jour pour les utiliser à des fins municipales (activités exonérées de taxes). Étant donné que les ordinateurs ne seront pas utilisés dans le cadre d’activités taxables, la municipalité devra s’autocotiser pour une TVQ payable calculée comme suit : 20 000 $ x 9 975 % = 1 995 $. La taxe devra être remise à Revenu Québec au plus tard le 30 avril 2024 avec les formulaires appropriés.

La municipalité peut réclamer un remboursement partiel correspondant à 50 % de la TVQ ainsi autocotisée et remise à Revenu Québec.

Attention à la TVH : Pièges à éviter !

Plusieurs municipalités font l’erreur de réclamer la totalité de la TVH payée sur les biens ou services hors Québec, et apportés par la suite dans la province.

Il est important de mentionner que lors d’importation d’un bien ou de services acquis dans les provinces participantes, la municipalité ne peut aucunement récupérer 100% de la TVH facturée.  Seulement la composante fédérale de la TVH peut faire l’objet d’une récupération par le biais de sa demande de remboursement à l’attention des organismes de services publics.  Par exemple, dans le cas d’un achat effectué en Ontario, la municipalité aura droit uniquement au remboursement de 5/13 de la TVH payée.

En ce qui a trait à la partie provinciale de la TVH (8% – peut s’obtenir en multipliant la TVH facturée par 8/13 dans le cas d’un achat effectué en Ontario), une municipalité résidente du Québec doit présenter une demande de remboursement directement à l’Agence du revenu du Canada afin d’obtenir le remboursement de la composante provinciale de la TVH.

Il est à noter que le remboursement n’est versé que conditionnellement au respect de critères particuliers. Par exemple, dans le cas d’un bien meuble corporel, ce dernier doit, entre autres conditions, avoir été retiré de la province participante dans les 30 jours suivant sa livraison à la municipalité. La demande de remboursement doit aussi avoir été transmise dans l’année suivant le retrait du bien de la province participante.

En conclusion

Si votre municipalité a déjà acquis en dehors du Québec, des biens ou des services qu’elle a ensuite utilisés ou consommés dans la province, une analyse pourrait s’avérer nécessaire afin de déterminer si une autocotisation de la TVQ est requise.

Par ailleurs, puisque le remboursement partiel à 100 % pour une municipalité ne vise que la partie fédérale de la TVH payée (5 %), une municipalité québécoise ayant demandé un remboursement correspondant à 100 % de la TVH payée hors Québec s’expose au refus de la partie provinciale de ladite TVH au cours d’une vérification fiscale de Revenu Québec. En outre, considérant le délai d’un an pour récupérer cette composante provinciale auprès de l’Agence du revenu du Canada, il y aurait lieu de régulariser rapidement les situations où ladite composante aurait été réclamée auprès du mauvais palier gouvernemental.

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Un article de notre département des Taxes à la consommation