Comme entreprise du Québec, vous vendez ou livrez des produits en Nouvelle-Écosse ? Alors, vous êtes concernée par la baisse du taux de TVH à partir d’avril 2025 !

Le 23 octobre 2024, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse annonçait son intention de réduire d’un point de pourcentage du taux de la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) dans la province (de 10% à 9%), à partir du 1er avril 2025. Donc, à compter de cette date, le taux de TVH sera de 14% au lieu de 15%. C’est une belle initiative pour les résidents de cette province, mais rigueur est de mise pour les entreprises québécoises ayant des activités dans la province néo-écossaise (incluant les ventes en ligne).  Soyez prêt à réviser vos outils de facturation et votre système comptable.

Ce changement de taux vise toutes les fournitures taxables effectuées ou importées dans la province, qu’il s’agisse de fournitures de biens (meubles corporels et incorporels) et d’immeubles par vente ou par location; ou encore de fournitures de services. Afin de faciliter le changement de taux annoncé et apporter davantage de précisions aux entreprises touchées par la baisse de taux, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a publié des règles transitoires décrites ci-après.

Les règles transitoires :

La règle transitoire de base permettant de déterminer le taux de TVH applicable à une fourniture est basée sur le moment où la taxe est devenue payable relativement à ladite fourniture.

Ainsi, de manière générale, la TVH s’appliquera au taux de :

  • 15% si elle est devenue payable avant le 1er avril 2025;
  • 14% si elle est devenue payable à partir du 1er avril 2025.

À cet égard, la TVH à l’égard d’une transaction devient payable au premier en date du :

  • Jour où le fournisseur délivre, pour la première fois, une facture pour tout ou partie de la contrepartie;
  • Jour apparaissant sur la facture;
  • Jour où le fournisseur aurait délivré une facture pour tout ou partie de la contrepartie, n’eût été un retard injustifié;
  • Jour où l’acquéreur est tenu de payer tout ou partie de la contrepartie au fournisseur conformément à une convention écrite.

Toutefois, pour une vente d’immeuble, c’est plutôt la date du transfert de la propriété ou de la possession qui détermine le moment où la taxe est payable. Ainsi, si un transfert de propriété ou de possession a lieu avant le 1er avril 2025, c’est la TVH au taux 15% qui trouve application. À compter du 1er avril 2025, la TVH de 14% s’appliquera à tout nouveau transfert de propriété et de possession d’un immeuble.

En ce qui a trait aux autocotisations visant des immeubles, la TVH au taux de 15% s’appliquera à une fourniture réputée survenue avant le 1er avril 2025, et au taux de 14% à partir de cette date. Pour mieux comprendre les règles applicables aux autocotisations en général, nous vous référons à notre article prévu à cet effet.

D’autres règles particulières visent entre autres :

  • Les biens ou services transférés ou importés dans la province;
  • Les avantages imposables;
  • La méthode de comptabilité rapide utilisée par une personne;
  • Les institutions financières, les régimes de retraite, les organismes du secteur public.

Implications pour les entreprises et autres personnes visées

Ce changement de taux nécessite quelques ajustements de la part des personnes ayant des activités dans la province, notamment :

  • La mise à jour des systèmes comptables ainsi que du système de facturation afin de calculer le bon montant de TVH à percevoir à partir du 1er avril 2025. Les acteurs du commerce électronique devraient réagir rapidement à cet effet pour leur vente en ligne;
  • Les inscrits au régime de la TPS/TVH ayant droit de réclamer des crédits de taxe sur les intrants (« CTI ») ou des remboursements partiels de TPS/TVH sur leurs dépenses devront porter une attention particulière à leurs réclamations, selon le moment de leurs achats, surtout si les taux de TVH sont automatiquement programmés dans leur logiciel comptable;
  • Les équipes responsables de la facturation ou de la comptabilisation des dépenses devraient être sensibilisées aux règles applicables suivant cette baisse de taux de TVH.

Nous vous invitons à communiquer avec nous pour toute question en regard de ce changement de taux ; nous nous ferons un plaisir de vous accompagner à cet effet.

Un article de notre équipe Taxes à la consommation

Pour en savoir plus (en anglais uniquement) :