L’Énoncé économique de l’automne de 2023 propose plusieurs changements qui auront peut-être un impact sur les taxes de votre entreprise.

 

Élimination de la TPS sur les nouvelles coopératives d’habitation de logements locatifs

Dans notre publication du 15 septembre 2023, « Bonification du remboursement de TPS – Immeubles d’habitation locatifs », nous faisions état de l’annonce du gouvernement fédéral de bonifier le remboursement de la TPS de 36% à 100% pour les « logements construits spécialement pour la location », dont la définition figurera dans un règlement d’application de la loi lorsqu’elle sera sanctionnée. La publication sous-jacente du fédéral excluait les coopératives d’habitation de la nouvelle mesure d’allègement.

Toutefois, dans le cadre de son Plan d’action canadien pour le logement, le gouvernement fédéral a bonifié sa politique pour y inclure les nouvelles coopératives d’habitation de logements locatifs, à l’exception des coopératives d’habitation dont les occupants ont des titres de propriété ou des parts de capitaux propres.

Pour approfondir votre lecture sur ce sujet :  Plan d’action canadien pour le logement – Canada.ca

 

Élimination de la TPS/TVH pour les services rendus par des psychothérapeutes et des conseillers thérapeutes

L’Énoncé économique de l’automne de 2023 propose d’ajouter les services rendus par les psychothérapeutes et les conseillers thérapeutes à ceux qui sont exonérés de la TPS/TVH lorsque fournis à des particuliers.

À titre de rappel, présentement, la psychothérapie n’est pas une profession incluse dans la définition du terme « praticien » prévue à l’article 1 de la partie II de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise. Ainsi, les services de psychothérapie ne sont pas exonérés à l’article 7 de la même partie, même s’ils sont fournis par certains professionnels titulaires d’un permis d’un ordre régissant la profession de psychothérapeute. Par conséquent, les services de psychothérapie ne sont exonérés que dans des situations spécifiques, par exemple, de manière non limitative, lorsque rendus à des particuliers par des psychologues, des médecins, ou lorsque remboursés par la RAMQ pour citer le cas du Québec.

Conséquemment, en date de la sanction royale de la Loi, les services rendus par les psychothérapeutes et les conseillers thérapeutes deviendront exonérés de TPS/TVH.

Pour approfondir votre lecture sur ce sujet : Services rendus par des psychothérapeutes et des conseillers thérapeutes

 

Nouvelles règles proposées relatives au choix visant une coentreprise en matière de TPS/TVH

Dans chacun de ses budgets déposés dans les dernières années, le gouvernement fédéral a toujours confirmé son intention rendue publique il y a près d’une dizaine d’années, d’élargir le choix de coentreprise à toute activité commerciale et non uniquement certaines activités présentement visées par règlement.

À la lumière de son Énoncé économique de l’automne de 2023, le gouvernent semble vouloir enfin passer à l’action puisqu’il sollicite les commentaires du public quant aux propositions législatives suivantes :

  • Le remplacement de la condition selon laquelle les activités d’une coentreprise doivent être des activités admissibles prévues par la loi ou le règlement (ex. immobilières) par une condition selon laquelle 90% ou plus des activités doivent être taxables;
  • Une exigence que tous les participants à un choix de coentreprise soient inscrits aux fins de la TPS/TVH;
  • Le remplacement des mesures de présomptions existantes par des présomptions révisées qui sont plus précisément axées sur la comptabilité fiscale.

Si ces propositions sont adoptées, elles ouvriront la voie à de nombreuses possibilités de coentreprises en matière de TPS/TVH, ainsi qu’à une importante simplification de la gestion des taxes par des partenaires à de telles ententes.

 

Le public a jusqu’au 15 mars 2024 pour faire part de ses commentaires à l’égard des propositions législatives.

 

Un article de Jerry Médénou et Attila Demeter
Membres de l’équipe Taxes à la consommation