La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité au travail, entrée progressivement en vigueur depuis le 6 octobre 2021, a entraîné de nombreuses modifications et de nouvelles obligations en matière de gestion de la santé et de la sécurité dans les milieux de travail (SST).

Parmi les faits saillants, le régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation en place depuis le 6 avril 2022 (1er janvier 2023 pour l’industrie de la construction), introduit des mécanismes de prévention et de participation au sein de tous les milieux de travail.

On pense à tort que la prévention en santé et sécurité est uniquement liée à certains milieux à risque, comme la construction, le milieu industriel ou de la transformation… et pourtant… La Loi vient ici remettre les choses au clair.

Ce régime a en effet comme principal objectif de préparer tous les milieux de travail à l’application d’un plan de prévention ou d’un plan d’action, jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires de la Loi, prévue au plus tard le 6 octobre 2025. Il constitue donc une étape préparatoire pour tous les employeurs afin de se conformer à leurs nouvelles obligations en SST !

Votre entreprise est-elle assujettie ?

Tous les milieux de travail sont assujettis à cette Loi. Afin de déterminer les obligations auxquelles votre entreprise doit se conformer, la CNESST a élaboré un outil permettant d’identifier rapidement les mécanismes à mettre en place, selon votre « groupe » et le nombre de travailleuses et travailleurs : pour accéder à l’outil >>>.

Quelles sont les obligations (prévention et participation) en SST à mettre en place dans votre entreprise ?

En fonction du nombre d’employés et du secteur d’activité économique, une combinaison des mécanismes suivants s’applique :

Mécanismes de prévention

  • Programme de prévention
  • Identification et analyse des risques documentés (plan d’action)

Mécanismes de participation

  • Comité en santé et en sécurité
  • Représentant en santé et en santé
  • Agent de liaison en santé et en sécurité

Obligations selon la taille de votre entreprise

Au minimum, tous les milieux de travail comptant moins de 20 travailleurs ont pour obligation de désigner un agent de liaison en santé et en sécurité et de faire un plan d’action, c’est-à-dire de documenter par écrit l’identification et l’analyse des risques en milieu de travail (cela inclut autant les risques en termes de sécurité, de danger biologique, chimique et ergonomique ou les risques physiques ou psychosociaux).

En ce qui concerne les entreprises comptant 20 travailleurs et plus, elles doivent pour la plupart mettre un comité de santé et sécurité en place, désigner un représentant en santé et en sécurité et faire un plan de prévention qui intègre les risques de sécurité, de danger biologique, chimique et ergonomique ou les risques physiques ou psychosociaux.

En résumé

Les modifications apportées par la Loi constituent une avancée importante en matière de prévention dans les milieux de travail. Toutefois, leur implantation peut s’avérer ardue et impliquer une grande charge pour vous ou votre équipe.

Un professionnel de l’équipe du Capital humain chez Amyot Gélinas se fera un devoir de vous aider et de vous accompagner dans la mise en place de vos obligations en matière de santé et de sécurité.

Un article de notre équipe de Capital humain

 

Pour approfondir votre lecture :

Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail en résumé | Commission des normes de l’équité de la santé et de la sécurité du travail – CNESST
Projet de loi numéro 59 – Sanctionné (2021, chapitre 27)