Taxes - TVQ : détaxation des véhicules automobiles acquis aux fins de revente ou de location long terme (12 mois et plus)

Le saviez-vous ? Une personne inscrite aux fichiers de la TVQ ne doit pas payer la TVQ, lorsqu’elle acquiert un véhicule automobile destiné à la revente ou à la location pour une période continue d’au moins 1 an.

LA RÈGLE DE DÉTAXATION DANS LE RÉGIME DE LA TVQ

La Loi sur la taxe de vente du Québec (« LTVQ ») prévoit qu’est détaxée (taxable à taux 0 %), la fourniture par vente d’un véhicule automobile, effectuée à une personne qui est inscrite au fichier de la TVQ, lorsque ladite personne reçoit le véhicule uniquement afin d’en effectuer à nouveau la fourniture par vente ou par louage en vertu d’une convention selon laquelle la possession continue ou l’utilisation continue du véhicule est offerte à une personne pour une période d’au moins un an.

À titre de rappel, voici quelques définitions utiles :

« Véhicule automobile » selon la LTVQ :
Véhicule automobile signifie un véhicule routier automoteur d’une masse nette de moins de 4 000 kilogrammes, muni d’au moins quatre roues et conçu essentiellement pour le transport sur la route de personnes ou de biens.

« Véhicule routier » selon le Code de la sécurité routière :
Un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin; sont exclus des véhicules routiers les véhicules pouvant circuler uniquement sur rails, les bicyclettes assistées et les fauteuils roulants mus électriquement; les remorques, les semi-remorques et les essieux amovibles sont assimilés aux véhicules routiers.

Autrement dit, la définition d’un véhicule automobile au sens de la LTVQ :

– Inclut : les véhicules de type Jeep, les camions, les fourgonnettes et les autobus.
– Exclut : les véhicules pouvant uniquement circuler sur des rails, les bicyclettes assistées et les fauteuils roulants mus électriquement.

Encore une fois, un inscrit qui achète un véhicule automobile afin de le revendre ou de le louer pour au moins 1 an ne doit pas payer de TVQ au fournisseur du véhicule.

Il est très important de comprendre et d’appliquer adéquatement cette règle de détaxation étant donné qu’une personne visée par cette disposition ne peut ni réclamer un remboursement de la taxe sur les intrants (« RTI ») ni réclamer un remboursement de taxe payée par erreur lorsque des montants à titre de TVQ ont été payés aux fournisseurs desdits véhicules ou à la SAAQ.

La seule manière de récupérer un montant payé à titre de TVQ par erreur relativement à une transaction visée par cette règle serait d’en obtenir un remboursement auprès du fournisseur initial du véhicule (ex. concessionnaire). Toutefois, il est peu probable qu’un tel fournisseur acquiesce à une demande provenant d’une personne qui n’a pas divulgué en premier lieu ses intentions de ? lors l’acquisition du véhicule automobile.

Pour éviter toute problématique et surtout réduire le coût final d’achat d’un véhicule automobile, il convient donc de connaître et d’appliquer une procédure particulière pour laquelle notre département des taxes à la consommation se fera un plaisir de vous assister.

Surtout, si dans les quatre dernières années, vous avez acquis un véhicule automobile dans des circonstances visées par les règles décrites ci-dessus, et que vous avez réclamé un RTI ou toute autre forme de remboursement de TVQ, nous vous recommandons de communiquer avec nous afin que nous puissions vous aider à régulariser votre situation. En effet, les autorités fiscales ciblent davantage ces transactions depuis quelques mois.

PERSONNES-RESSOURCES
Sylvie Therrien
Associée – Taxes à la consommation
Téléphone : 450 971-1550, poste 3321

Jerry Médénou, CPA
Directeur – Taxes à la consommation
Téléphone : 450 971-1550, poste 3606