Vous êtes un particulier non-résident du Canada, une société privée par actions canadienne, une société de personnes, un organisme sans but lucratif ou fiduciaire d’une fiducie; et détenez un ou plusieurs immeubles résidentiels? Vous devez produire une déclaration et pourriez être tenu de payer la nouvelle taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU).
Plusieurs personnes pensent ne pas être visées par la production de la déclaration étant donné qu’elles n’ont aucune taxe à payer. Or, l’omission de produire ladite déclaration les rend passibles d’une amende de 5 000 $ à titre de particulier, ou 10 000 $ pour toute autre personne.
Le délai de grâce se termine le 31 octobre 2023
La déclaration, ainsi que le paiement de la taxe, s’il y a lieu, étaient dus au plus tard le 30 avril 2023, pour les immeubles résidentiels détenus au 31 décembre 2022. Toutefois, considérant la grande complexité d’application des règles, le gouvernement fédéral a offert un délai de grâce au 31 octobre 2023 afin que les propriétaires visés puissent se conformer. Il ne faudrait donc plus tarder!
Notez que nous pouvons analyser votre situation, et ensuite, vous aider à produire toute déclaration requise.
Rappel concernant la Taxe sur les logements sous-utilisés
Depuis le 1er janvier 2022, une nouvelle loi a été instaurée par le gouvernement fédéral visant tous les propriétaires d’immeuble résidentiel situé au Canada. La Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés (« Loi ») a pour objectif de ralentir la flambée du marché immobilier de certaines régions du Canada. Consultez notre article antérieur pour plus de détails >>>
Nos collègues Sylvie Therrien, Attila Demeter et Jerry Médénou, sont disponibles pour vous accompagner afin de vous conformer à vos obligations face à la nouvelle TLSU.
Un article du département des taxes