En vigueur depuis longtemps au Québec, la Loi sur l’équité salariale au Canada est entrée en vigueur le 31 août 2021. Elle s’applique à toutes les entreprises du secteur privé et public sous réglementation fédérale.
Équité salariale, se conformer avant le 3 septembre 2024
Avec trois (3) ans pour se conformer, les entreprises comptant 10 employés et plus doivent maintenant produire la version finale de leur plan d’équité salariale, et ce, avant le 3 septembre 2024. Ils doivent ensuite en faire la déclaration à la Commission canadienne des droits de la personne. Il est à noter que des obligations additionnelles s’appliquent pour des entreprises de plus de 100 employés.
L’objectif de cette Loi est de corriger de manière proactive la discrimination systémique fondée sur le sexe dans les pratiques de rémunération des employeurs par la production d’un plan d’équité salariale à mettre à jour aux 5 ans. Le processus fédéral présente plusieurs similarités avec la version québécoise, mais conserve néanmoins ses particularités, notamment concernant les délais.
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