Depuis le 1er janvier 2022, une loi a été instaurée par le gouvernement fédéral visant tous les propriétaires d’immeuble résidentiel situé au Canada. La Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés (« Loi ») a pour objectif de ralentir la flambée du marché immobilier de certaines régions du Canada.  Nous vous invitons également à consulter les modalités et obligations initiales dans notre article : Vous pourriez être visé par la nouvelle Taxe sur les logements sous-utilisés !

Proposition de changements sur la Taxe sur les logements sous-utilisés

L’Énoncé économique de l’automne de 2023 présenté par la ministre des Finances du Canada, Chrystia Freeland, a fait mention de propositions importantes de changements à apporter à la taxe sur les logements sous-utilisés (« TLSU »), de plus elle a annoncé des propositions législatives et réglementaires s’y rapportant.

Les changements les plus importants, s’ils sont adoptés, devraient être très bien accueillis par plusieurs personnes ou entités canadiennes qui comprenaient mal la nécessité de produire une déclaration, du simple fait de détenir un ou des immeubles résidentiels, et ce, même si elles n’avaient ultimement aucune taxe à payer.

Plus particulièrement, à compter de l’année civile 2023

Le gouvernement fédéral propose de faire des « personnes morales canadiennes déterminées », des associés des « sociétés de personnes canadiennes déterminées » et des fiduciaires des « fiducies canadiennes déterminées » des « propriétaires exclus » aux fins de la TLSU, faisant en sorte que ces « personnes » ne soient plus tenues de produire des déclarations en vertu de la TLSU;

Incidemment, d’élargir les définitions pour ces catégories de personnes afin d’offrir des allégements à un plus large éventail de structures de propriété canadienne.

Par ailleurs, le gouvernement propose de modifier rétroactivement (à compter de l’année civile 2022 donc) les montants de pénalités pour défaut de production d’une déclaration :

  • De 5 000$ à 1 000$ pour un particulier;
  • De 10 000$ à 2 000$ pour une personne morale.

Dans un autre ordre d’idées, le gouvernement propose d’introduire, à compter de l’année civile 2023, une nouvelle exemption de la TLSU pour les immeubles résidentiels détenus comme lieu de résidence ou d’hébergement pour les employés. Toutefois, l’exemption ne s’appliquerait pas aux immeubles se trouvant dans un centre de population situé dans une région métropolitaine de recensement ou une agglomération de recensement comptant 30 000 résidents ou plus.

La publication du fédéral comporte enfin des propositions de changements de nature technique suivants :

  • À compter de l’année civile 2022, les immeubles d’habitation unitisés (« en copropriété ») ne seraient plus des « immeubles résidentiels » aux fins de la TLSU;
  • À compter de l’année civile 2024, un particulier ou un conjoint ne pourrait demander l’exemption relative à la TLSU sur les « propriétés de vacances » que pour un seul immeuble résidentiel pour une année civile donnée.

Date limite de production d’une déclaration

À titre de rappel, autant pour les années civiles 2022 que 2023, la date limite de production d’une déclaration en vertu de la TLSU ainsi que le paiement y afférent, demeurent fixés au 30 avril 2024, comme annoncé par le fédéral le 31 octobre dernier.

Nos collègues Sylvie Therrien et Jerry Médénou, restent disponibles pour vous accompagner afin de vous aider à vous conformer à vos obligations face à la TLSU.