Depuis le 1er janvier 2024, une mesure a été mise en place afin de refuser les dépenses engagées (y compris les frais d’intérêt) en vue de gagner des revenus générés par de la location à court terme si celle-ci est considérée comme non conforme. Cette mesure a pour objectif d’inciter la location d’immeubles résidentiels à long terme en vue d’atténuer la crise du logement actuelle.

À titre statistique, en date du 14 mars 2025, dans les Laurentides, près de 3 000 résidences de tourisme étaient enregistrées auprès de la CITQ (Corporation de l’industrie touristique du Québec), pour un total de près de 14 000 résidences dans la Province du Québec.

Conformité de la location à court terme

Aux fins de la législation fiscale fédérale, la location à court terme signifie « pour une période de moins de 90 jours » et elle est considérée non conforme lorsque l’immeuble résidentiel loué :

  • est situé dans une province ou une municipalité qui ne permet pas l’exploitation d’une location à court terme à cet emplacement;
  • n’est pas conforme à l’ensemble des exigences provinciales ou municipales en matière d’enregistrement, de licence et de permis pour l’exploitation d’une location

Aux fins de la législation fiscale québécoise, la location à court terme signifie « pour une période de 31 jours et moins » et elle est considérée non conforme lorsque l’immeuble résidentiel loué ne respecte pas les exigences en matière d’enregistrement prévues dans la Loi sur l’hébergement touristique et le Règlement sur l’hébergement touristique.

Dépenses déductibles

Ainsi, il faudra que l’immeuble soit conforme à la législation fiscale fédérale et québécoise pour donner droit à la totalité des dépenses relatives à la location.

Les dépenses refusées sont calculées en fonction du nombre de jours dans l’année où le bien est une location à court terme non conforme sur le total du nombre de jours où le bien est une location à court terme.

Registres comptables

Il est primordial de tenir des registres comptables exacts et à jour, dans lesquels les informations suivantes se retrouvent :

  • Le nombre de jours durant l’année où la location court terme est non conforme;
  • Le nombre de jours durant l’année où le bien est une location à court terme (conforme ou non conforme);
  • Le total des dépenses relatives à la location à court terme (conforme ou non conforme).

Important

Dans la mesure où vous effectuez de la location à court terme, il est important de vérifier auprès de la municipalité, où le bien se situe, si vous êtes conforme au niveau des exigences municipales et provinciales, puis d’obtenir tous les permis nécessaires. Vous devez également être inscrit au fichier de la taxe sur l’hébergement et aux fichiers de la TPS et de la TVQ.

Les membres de l’équipe de fiscalité restent disponibles afin de vous accompagner pour vous conformer aux exigences fiscales.

 

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