L’enregistrement d’un organisme de bienfaisance auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) procure des avantages fiscaux importants, notamment l’exemption d’impôt, le remboursement partiel des taxes de vente et la possibilité d’émettre des reçus officiels de dons permettant aux donateurs d’obtenir un crédit d’impôt. Ces privilèges s’accompagnent toutefois d’un ensemble d’obligations strictes auxquelles doivent se conformer les quelques 85 500 organismes de bienfaisance enregistrés au pays.
Des fins de bienfaisance reconnues et un bénéfice d’intérêt public
Pour conserver leur statut, les organismes doivent d’abord poursuivre exclusivement des fins de bienfaisance reconnues par la loi. Ces fins comprennent le soulagement de la pauvreté, l’avancement de l’éducation ou de la religion, ainsi que toute autre activité bénéfique à la collectivité, comme l’exploitation d’un refuge pour animaux, d’un centre d’accueil pour jeunes en difficulté ou d’un programme de protection de l’environnement. Ils doivent également démontrer que leurs activités procurent un bienfait d’intérêt public, c’est‑à‑dire qu’elles profitent à la population ou à une partie suffisamment large de celle‑ci.
Résidence canadienne, contrôle des activités et utilisation des ressources
Un organisme de bienfaisance doit aussi être créé au Canada et demeurer résident du Canada. Bien qu’il puisse mener certaines activités à l’étranger, il doit respecter les règles de supervision et de contrôle imposées par l’ARC afin de s’assurer que ses ressources sont utilisées conformément à ses objectifs caritatifs. Toutes les ressources de l’organisme doivent d’ailleurs être consacrées à ses activités de bienfaisance ou versées à des donataires reconnus. Les organismes peuvent générer divers revenus, notamment des subventions, des revenus de placements ou des fonds recueillis lors d’activités de financement. Toutefois, les activités commerciales non liées à la mission ou générant des revenus excessifs peuvent mettre en péril leur statut.
Le contingent des versements : une obligation annuelle à respecter
Une autre exigence importante est le respect du contingent des versements, aussi appelé l’exigence des dépenses annuelles. Chaque organisme doit consacrer au moins 5 % de la valeur de ses actifs non utilisés directement dans ses activités courantes ou philanthropiques. Cette règle vise à éviter l’accumulation de réserves financières inutilisées et à garantir que les fonds servent réellement les objectifs de bienfaisance. Cette exigence s’applique lorsque les actifs dépassent 100 000 $ pour les œuvres de bienfaisance et 25 000 $ pour les fondations publiques ou privées. Les excédents de dépenses d’une année peuvent être reportés aux années suivantes, ce qui offre une certaine flexibilité.
Les trois catégories d’organismes de bienfaisance reconnues par l’ARC
L’ARC classe les organismes dans trois catégories :
- les œuvres de bienfaisance, qui mènent principalement leurs propres activités;
- les fondations publiques, qui recueillent des fonds pour les redistribuer à d’autres organismes et dont la majorité des administrateurs doivent être sans lien de dépendance;
- et les fondations privées, souvent familiales, qui peuvent financer d’autres organismes tout en menant leurs propres activités caritatives.
La déclaration annuelle T3010 de l’organisme de bienfaisance : une obligation incontournable
Chaque organisme doit également produire une déclaration annuelle de renseignements, le formulaire T3010, dans les six mois suivant la fin de son exercice. Cette déclaration est rendue publique sur le site de l’ARC. Le non‑respect de cette obligation peut entraîner une pénalité de 500 $ et même la révocation du statut d’organisme de bienfaisance.
L’émission des reçus officiels de dons : rigueur et conformité
Enfin, les organismes doivent se conformer aux règles entourant l’émission des reçus officiels de dons. Ils doivent s’assurer que les dons sont admissibles, que les reçus contiennent toutes les informations requises et que les dossiers sont complets et conservés adéquatement. Une mauvaise gestion des reçus peut entraîner des conséquences fiscales importantes, tant pour l’organisme que pour les donateurs.
En conclusion
En comprenant et en respectant ces exigences, les organismes de bienfaisance peuvent maintenir leur conformité, préserver la confiance du public et poursuivre leurs objectifs philanthropiques. La vigilance demeure essentielle : à ce jour, près de 25 000 organismes ont vu leur statut révoqué involontairement par l’ARC, souvent en raison d’un simple manquement administratif.
Un article de Valérie Heppell
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